Édition du vendredi 28 mars 2014


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Le CESE sévère sur les moyens affectés au projet de loi vieillissement

Saluant l'ambition générale du projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement (lire Maire info du 13 février), le Conseil économique, social et environnemental a toutefois jugé, dans son avis adopté mercredi 26 mars, que les moyens n'étaient, eux, pas à la hauteur.
Ainsi, si le droit au répit pour les aidants, créé par ce projet de loi, constitue une « réelle avancée », il pourrait toucher davantage de personnes, estime le CESE. La grille de l'évaluation de la dépendance est, elle, encore trop axée sur l'autonomie fonctionnelle. L'augmentation du plafond de l'Allocation personnalisée d'autonomie (qui permettra d'ajouter une heure par jour d'aide à domicile) ainsi que la diminution de son ticket modérateur (ce qui reste à payer par la personne), d'environ 50 euros par mois, apparaissent également des « mesures positives » au CESE « mais cet effort reste insuffisant ».
Le CESE s'interroge par ailleurs sur « la réalité du caractère universel de cette allocation compte tenu des inégalités constatées entre conseils généraux » (qui accordent l'APA) et juge ainsi que cette réforme restera « incomplète si elle ne s'accompagne pas d'un réexamen de la péréquation entre État et conseils généraux ». L'un des enjeux majeurs de ce projet de loi, le maintien à domicile, ne « sera pas possible si les garanties de sa viabilité ne sont pas apportées aux opérateurs du secteur », prévient encore le CESE. Surtout, le projet de loi ne s'appuie que sur la CASA (645 millions d'euros en 2014), contribution prélevée depuis 2013 sur les pensions des retraités, mais dont les recettes ont jusque là servi à d'autres dépenses sociales. Cela n'est « pas à la hauteur des enjeux qui seront encore plus importants pour les EHPAD », prévient le CESE qui regrette aussi que la question de l'hébergement des personnes âgées dépendantes soit reportée à un second temps (avant la fin du quinquennat).
Autant de critiques qui font écho à celles du mouvement associatif depuis que le projet circule. La ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie s'est, elle, toutefois « félicitée » de l'avis du CESE, acceptant ces critiques qu'elle reconnait en partie partager, mais il fallait avancer « en catimini » pour aller peut être plus vite sur certains points, et surtout faire avec « une enveloppe budgétaire contrainte », a plaidé Michèle Delaunay devant le CESE. Ce projet de loi sera présenté le 9 avril en Conseil des ministres, a confirmé la ministre, précisant qu'il devrait être discuté au Parlement « à partir du mois de juin ».
E.S.


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