Édition du jeudi 8 novembre 2007


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Dépendance: les préconisations de la CNSA sur un «cinquième risque social»

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a remis au ministre du Travail son rapport annuel dans lequel figurent ses préconisations relativement à la création d'un «cinquième risque», nouveau droit à la protection sociale, commun à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie, handicapés et personnes âgées dépendantes. La CNSA indique que l'objectif de ce «nouveau champ de protection sociale d'aide à l'autonomie» ne se limiterait pas au versement d'une somme d'argent mais s'inscrirait dans «un dispositif d'information et de conseil, d'orientation, de mise à disposition de services de qualités» permettant à toute personne l'exécution autonome des gestes de la vie courante et l'accès à la vie sociale. Selon le rapport, le «statu quo n'est pas envisageable»: malgré l'amélioration apportée aux mécanismes existants (refonte du statut des établissements médico-sociaux, création de la contribution de solidarité pour l'autonomie, loi du 5 février 2005 pour les personnes en situation de handicap, etc.), des préoccupations majeures demeurent concernant le niveau des dépenses restant à charge pour les personnes handicapées vivant à domicile, le coût de l'hébergement en EPHAD qui n'est pas pris en charge par la solidarité publique ou la croissance démographique des personnes âgées ayant un besoin d'aide à l'autonomie. Une large majorité des membres du conseil de la Caisse s'est accordée sur les deux options suivantes: - conforter les conseils généraux dans leur responsabilité d'assurer, en proximité, l'attribution de cette prestation personnalisée de compensation, et de garantir l'égalité de traitement avec l'appui d'un opérateur national, la CNSA; - confirmer simultanément la responsabilité de la CNSA dans la répartition des dépenses de soins en établissements médico-sociaux (c'est-à-dire l'ONDAM médico-social). Le rapport précise aussi les éléments constitutifs du nouveau champ de protection sociale parmi lesquels figurent en particulier la création d'un droit universel de compensation pour l'autonomie, entendu comme un droit à un plan personnalisé de compensation et l'attribution d'une prestation personnalisée de compensation du handicap et d'aide à l'autonomie financée par la solidarité publique ou par une combinaison solidarité publique-prévoyance personnelle, ainsi que la mise en place à cette fin d'une gouvernance nationale au service de l'action locale. La caisse suggère enfin d'élargir ses compétences afin de gérer le nouveau champ de protection sociale et de coordonner, pour l'autonomie des personnes, l'aide individuelle à la compensation et le risque maladie en établissements et services. Pour télécharger le rapport 2007 de la CNSA, voir lien ci-dessous (pdf, 541 Ko).</s
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