Édition du mardi 17 décembre 2002


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Allocation personnalisée d'autonomie (APA) :les mesures pour faire face au déficit de financement seront annoncées cette semaine

Le gouvernement annoncera en milieu de semaine ses décisions pour faire face au surcoût de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée aux personnes âgées. Jean-Pierre Raffarin devait tenir lundi soir une réunion de travail sur le sujet avec le ministre des Affaires sociales François Fillon et le secrétaire d'Etat aux Personnes âgées, Hubert Falco. Créée par le gouvernement Jospin et entrée en vigueur le 1er janvier dernier, l'APA, qui s'adresse à toutes les personnes de plus de 60 ans et souffrant d'une perte d'autonomie, est victime de son succès. Selon un rapport de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (Odas) publié la semaine dernière, l'APA coûtera 3,7 milliards d'euros en 2003, au lieu des 2,5 milliards d'euros prévus initialement, soit un surcoût de 1,2 milliard. Les départements, qui financent déjà les deux tiers du coût de l'APA, refusent de mettre la main à la poche. Lors des Assises des libertés locales organisées dans les régions sur la réforme de la décentralisation, les conseils généraux ont alerté le gouvernement sur les risques de crise financière pour les départements ruraux comme la Creuse ou la Corrèze, qui comptent beaucoup de personnes âgées. Le 31 octobre dernier à Strasbourg à l'occasion de l'Assemblée des départements de France (ADF), Jean-Pierre Raffarin avait annoncé une réforme de l'APA pour éviter une "explosion" de son coût en 2003-2004. Le gouvernement a constitué dans la foulée un groupe de travail associant les ministères concernés et les départements. Le gouvernement a décidé de relever de 5% à 12% le ticket modérateur laissé à la charge des personnes âgées, a-t-on appris auprès du secrétariat d'Etat aux personnes âgées. Cette mesure rapporterait entre 50 et 100 millions d'euros. François Fillon publiera d'ici la fin de l'année un décret en ce sens. Jean-Pierre Raffarin réfléchit également à une modification du barème et à l'instauration d'un plafond de ressources de 2 500 euros par mois pour exclure de l'allocation les revenus les plus élevés. L'idée d'un recours de l'Etat sur les successions n'est pas écartée, selon l'entourage d'Hubert Falco. Mais cette disposition, qui consiste à récupérer une partie des montants versés dans le cadre de l'APA après le décès du bénéficiaire, avait contribué à l'échec de la Prestation spécifique dépendance (PSD) créée par le gouvernement Juppé. Une autre piste envisagée serait la mise en place de financements relais pour aider les départements les plus fragilisés. L'Etat pourrait utiliser l'excédent du fonds de financement de l'APA (FAPA), qui avait atteint 75 millions d'euros en 2002. Ces mesures ponctuelles ne suffiront pas à faire face au surcoût. L'Etat et les départements seront donc obligés de mettre main à la poche pour combler le reste du trou </scr
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