Un rapport propose de faire partager les coûts de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à 50-50 entre Etat et départements

Selon un rapport qui devrait être remis dans les prochains jours à Philippe Bas, ministre délégué aux Personnes âgées, par Hélène Gisserot, procureur général honoraire auprès de la Cour des comptes, «la croissance du nombre de personnes âgées dépendantes devrait être de 1% par an en moyenne jusqu'en 2040», avec deux périodes d'accélération, d'ici à 2020 et après 2030 ("Les Echos", 30/à1). Mais la progression des dépenses résultera davantage de l'évolution des niveaux d'encadrement (en maison de retraite comme à domicile) et du barème de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Selon ce rapport, «la situation n'est pas soutenable à long terme», avec une croissance attendue des coûts de +3% à +4% par an net de l'inflation jusqu'en 2025, qui risque d'être supportée par les ménages et les départements. Plusieurs incohérences doivent en préalable être corrigées. «La progression du nombre de bénéficiaires de l'APA (8% en 2006) est encore fortement déconnectée de celle théorique du nombre de dépendants», ce qui doit conduire à «mieux définir l'entrée dans l'APA». De plus, le barème des aides est «très mal ajusté aux besoins réels». Le document analyse six scénarios possibles pour les finances publiques, qui font varier la hausse des prélèvements obligatoires de 0% à + 5,7% par an (500 millions d'euros), selon l'évolution des couvertures APA et la montée en puissance, ou non, de mécanismes d'assurance. Mais, sur ce point, les auteurs minimisent clairement l'intérêt de développer des assurances complémentaires «aujourd'hui peu performantes pour couvrir le risque des ménages» et conseillent de «redéployer les incitations fiscales existantes plutôt que d'en envisager de nouvelles». Ils suggèrent plusieurs pistes de financement. Des crédits d'impôt pourraient être redéployés dans l'APA (800 millions d'euros). La contribution sociale de solidarité (0,3%), liée à la suppression d'un jour férié, pourrait ensuite toucher les revenus de remplacement (retraite, chômage), ceux des non-salariés et ainsi que les jeux, actuellement exonérés, ce qui dégagerait 750 millions d'euros. Parmi les pistes soulevées, celle de revenir progressivement sur les exonérations de droits de succession pour l'assurance-vie (3,5 milliards d'euros), sachant que le patrimoine des générations qui seront dépendantes dans les prochaines années va aller croissant. Ces ressources supplémentaires, dont le niveau est à arbitrer par le politique, pourraient permettre de revenir à un financement de l'APA partagé à 50% entre l'Etat et les départements (qui en supportent 70%). Elles seraient confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.</s

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