Allocation personnalisée d'autonomie : le Conseil constitutionnel décide que le décret d'application de la loi devra prévoir que les représentants des départements seront majoritaires dans les commissions départementales

Le Conseil constitutionnel a validé mercredi la loi instaurant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en faveur des personnes âgées dépendantes. Les sages ont rejeté les principaux arguments avancés par les sénateurs de droite qui les avaient saisis. Le Conseil constitutionnel a néanmoins émis une réserve sur la composition des commissions départementales qui proposeront les bénéficiaires de la nouvelle allocation aux présidents des conseils généraux. Le décret d'application de la loi devra prévoir que les représentants des départements seront majoritaires dans ces commissions. L'APA, adoptée définitivement par les députés le 26 juin dernier, est destinée à améliorer les conditions de vie des quelque 800 000 personnes âgées dépendantes en France. La nouvelle prestation remédie aux carences des allocations existantes et, surtout, en élargit considérablement le nombre de bénéficiaires. Le gouvernement espère procéder aux premiers versements de l'APA au premier trimestre 2002. Le coût de cette allocation, estimé annuellement à 17 milliards de francs (2,59 milliards d'euros) les deux premières années, puis 23 milliards de francs (3,51 milliards d'euros) en régime de croisière, sera pris en charge à hauteur de 11 milliards de francs par les départements, 500 millions de francs par les caisses de la Sécurité sociale et le solde par l'Etat. L'Etat prévoit de majorer son aide financière aux départements. Le gouvernement a choisi de répartir son concours financier aux conseils généraux en fonction du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans dans chaque département, puis du potentiel fiscal et du nombre de RMistes. Le texte entrera en vigueur au 1er janvier 2002 et bénéficiera, à terme, à 800 000 personnes âgées dépendantes. L'APA va remplacer le dispositif actuel de la prestation spécifique dépendance (PSD), qui ne bénéficiait en effet qu'à 123 000 personnes âgées. L'APA doit garantir un droit universel, égal sur tout le territoire et personnalisé. Elle sera gérée par les départements et modulée en fonction du degré d'autonomie et des revenus des bénéficiaires. L'allocation mensuelle sera comprise entre 600 francs pour une personne moyennement dépendante et disposant de plus de 20 000 francs mensuels, et 7 000 francs pour une personne très dépendante et vivant avec moins de 6 000 francs par mois. pt></script

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