Dans le tumulte du débat sur la réforme des retraites, c’est une proposition de loi qui est passée plutôt inaperçue. Pourtant, hier, en commission des lois, les députés ont adopté la proposition de loi du groupe Renaissance, portée par Sacha Houlié (Vienne), « visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire ». 

Plateforme nationale

Le député part du constat que dans certains départements, et notamment dans les territoires ruraux, la voiture individuelle « reste la seule option de mobilité ». « Pour les jeunes y résidant, l’obtention du permis de conduire automobile est le sésame vers l’émancipation et l’autonomie tant il conditionne toutes les autres possibilités. »  Mais l’obtention d’un permis de conduire est devenu extrêmement chère (aujourd’hui autour de « 2 000 euros » ), et soumise à des délais de plus en plus longs, du fait de la carence d’IPCSR (inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière), dont Sacha Houlié définit l’indisponibilité comme « systémique ». 

L’objectif de la proposition de loi est, d’une part, de mieux faire connaitre les différents dispositifs d’aides financières, et, d’autre part, de davantage recourir aux agents publics – y compris territoriaux – pour faire passer l’examen du permis de conduire et pallier la carence d’IPCSR. 

Sur le premier sujet, Sacha Houlié propose de créer une « plateforme numérique spécifique au niveau national qui permette de recenser l’ensemble des aides financières existantes à la préparation aux examens du code de la route et du permis de conduire ». Outre les aides dispensées par l’État (permis à un euro par jour, aides pour les jeunes inscrits à Pôle emploi…), et celles des associations comme l’Agefiph pour les personnes handicapées, de nombreuses collectivités locales offrent, elles aussi, des aides financières. Mais le député de la Vienne note que « aucune obligation »  n’est faite aux collectivités de publier leurs dispositifs d’aide. 

Le texte dispose donc, à l’article premier, que « l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale créée et gérée par l’État, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers ». En commission des lois, hier, il a été ajouté que cette plateforme devrait permettre en outre de s’inscrire à l’examen du permis de conduire.

Extension d’un dispositif existant

Reste la question des examinateurs. Face au manque d’inspecteurs, le législateur a déjà décidé – en 2015 – que des agents publics ou des contractuels peuvent être désignés par « l’autorité administrative »  pour faire passer les épreuves de conduite (article L221-5 du Code de la route). Mais avec une limitation de taille : cette possibilité ne peut s’exercer que dans les départements « où le délai médian entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire (…) est supérieur à quarante-cinq jours ». 

Un décret du 29 octobre 2015 est venu compléter ces dispositions, pour fixer les règles : les agents publics ou contractuels en question doivent être âgés d’au moins 23 ans, être habilités par le ministre chargé de la sécurité routière, et surtout doivent avoir reçu « une formation initiale obligatoire »  – la même que celle des IPCSR. Dans la majeure partie des cas, ces agents sont membres de la fonction publique de l’État. 

Ces dispositions, juge Sacha Houlié, sont insuffisantes. Il insiste, dans l’exposé des motifs de son texte, sur le fait que ces agents ne doivent pas seulement être recrutés dans le vivier de la fonction publique de l’État mais « potentiellement ouverte aux agents territoriaux ». Par ailleurs, il propose de faire sauter la limitation aux seuls départements où les délais sont excessifs, pour la « généraliser ». L’article 3 vise donc « à étendre de manière générale l’utilisation des agents publics ou contractuels en lieu et place des IPCSR, permettant ici le recrutement d’agents en nombre suffisant pour pallier l’actuelle carence de places disponibles ». 

Cette disposition est passée sans modification en commission. 

Le texte sera débattu rapidement en séance publique, puisqu’il est inscrit à l’ordre du jour de la séance du 27 mars. Il faudra alors vérifier si la question des éventuels surcoûts, directs ou indirects, pour les collectivités, sera mise à l’ordre du jour. 

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