Mercredi, les députés européens ont adopté la directive Permis de conduire qui était jusqu’à présent en cours d’examen au Parlement. Une mesure, qui avait fait grand bruit dans les médias ces derniers jours, a finalement été rejetée : celle d’imposer une visite médicale tous les quinze ans pour renouveler le permis. 

Pour rappel, cette directive votée hier entre dans le cadre de l’objectif que s’est fixé l’Union européenne : supprimer totalement les décès sur les routes en 2050 (lire Maire info du 21 février). Le Parlement européen a donc adopté – avec 339 voix pour et 240 voix contre – les nouvelles dispositions applicables dans les États membres concernant le permis. 

Notons que le texte pourra encore être remanié lors de son passage au Conseil de l’Union européenne et que la version finale du texte sera arrêtée après les élections européennes qui ont lieu en juin prochain. 

Visite médicale possible et autoévaluation 

La mesure défendue par l’eurodéputée écologiste Karima Delli n’a finalement pas été retenue. L’eurodéputée française défendait une visite médicale obligatoire pour toute personne qui passe ou renouvelle un permis de conduire, c’est-à-dire tous les 15 ans. L’examen médical envisagé dans le texte prévoyait notamment un contrôle de la vue, de l’ouïe, et de pointer les éventuels problèmes de santé qui affectent les réflexes. Karima Delli avait alors expliqué que « cette proposition ne vise pas à embêter des gens, mais à sauver des vies, des familles d’accident qui ne devraient pas avoir lieu ». 

Finalement, les parlementaires ont remplacé cette proposition par une auto-évaluation du conducteur : « Les députés ont accepté que les conducteurs évaluent leur propre aptitude à conduire lors de la délivrance et du renouvellement du permis de conduire, laissant les pays de l'UE décider si l'auto-évaluation doit être remplacée par un examen médical avec un minimum de contrôles sur la vue et les conditions cardiovasculaires des conducteurs, entre autres » , peut-on lire dans un communiqué diffusé par le Parlement.

Concrètement, la possibilité d’instaurer ou non un examen médical en bonne et due forme pour le passage et le renouvellement du permis est possible, selon la volonté des États membres. Karima Delli précise dans un communiqué que cette mesure est déjà mise en place dans 14 pays européens qui ont « favorisé un système de contrôles médicaux fréquents pour les seniors ». 

Petite victoire cependant, selon l’eurodéputée écologiste : « c’est la première fois dans le droit européen »  que la directive intègre « la possibilité (…) de mettre en place une visite médicale pour les détenteurs d’un permis de conduire » . « La deuxième manche aura donc lieu dans les États membres. Nous sommes majoritaires en France. J’appelle le gouvernement et tous les progressistes à porter le principe d’une visite médicale tout au long de la vie », ajoute-t-elle dans le communiqué. 

Permis numérique, validité et épreuve de conduite

Pour le reste, « les députés sont favorables à l’introduction d’un permis de conduire numérique, disponible sur le téléphone portable et totalement équivalent au permis de conduire physique »  et ce à partir de 2028. 

Au-delà de cette dématérialisation, le Parlement a voté une validité des permis de conduire d’au moins 15 ans pour les motos et les voitures, et cinq ans pour les camions et les bus. « [Les eurodéputés]  ne sont pas favorables à la réduction de la validité des permis de conduire pour les personnes âgées — comme le propose la Commission — afin d’éviter les discriminations et de garantir leur droit à la libre circulation et à la participation à la vie économique et sociale ».

L’épreuve de conduite pour obtenir le permis de conduire sera cependant révisée avec l’ajout de nouvelles conditions à l’examen de permis de conduire (conduite sur chaussée enneigées ou glissante, angles morts, système d’assistance au conducteur, vérification avant l’ouverture de la portière, etc.) De même, les conducteurs débutants devraient être soumis à une période probatoire de deux ans comprenant des limites strictes en matière d’alcool et des sanctions plus sévères en cas de conduite dangereuse.

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