Péréquation: le projet de loi de finances pour 2011 prévoit la création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales à compter de 2012

L’article 63 du projet de loi de finances (PLF) pour 2011 prévoit la création à compter de 2012 d’un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales qui «vise à diminuer les inégalités de ressources fiscales entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et entre les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre». Ce fonds sera «alimenté par un prélèvement sur les établissements publics de coopération intercommunale [EPCI] et sur les communes et par une dotation versée par l’État égale aux sommes allouées aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en 2011 au titre du reversement aux communes défavorisées». L’objectif de ressources de ce fonds de péréquation est fixé à 2% des recettes fiscales des communes et des EPCI en 2015. En 2012, 2013 et 2014, les recettes du fonds représenteront respectivement 0,5%, 1%, et 1,5% des recettes fiscales des communes et des EPCI. Les collectivités contributrices au prélèvement sont les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres ainsi que les communes n’appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre. Sont contributeurs au fonds de péréquation les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres en fonction du potentiel fiscal. Le prélèvement est effectué sur les recettes de l’ EPCI et de ses communes membres, au prorata de la contribution de leurs ressources au calcul du potentiel fiscal. Sont également contributrices au fonds les communes n’appartenant pas à un EPCI à fiscalité propre, en fonction de leur potentiel fiscal. Les versements du fonds sont attribués aux EPCI à fiscalité propre et aux communes n’appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre, au regard de l’insuffisance de leurs ressources fiscales et de critères de charges. Il est prévu que le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 1er septembre 2011, un rapport qui précisera les modalités de répartition du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. Le rapport devra notamment indiquer: - les groupes démographiques de communes et les catégories de groupements dont le potentiel fiscal moyen sert de comparaison pour déterminer la contribution des collectivités contributrices; - le seuil du potentiel fiscal moyen définissant le prélèvement au fonds de péréquation; - le taux s’appliquant au prélèvement en fonction de l’écart au potentiel fiscal moyen; - le montant maximal de prélèvement à instaurer afin de préserver les ressources de chacun des EPCI et communes soumis au prélèvement; - les critères de ressources et de charges utilisés dans la répartition des attributions au titre du fonds ainsi que leur poids respectif; - les modalités spécifiques de contribution et de reversement s’appliquant à la région Île-de-France, en précisant l’articulation avec le fonds de solidarité de la région Île-de-France et les conséquences sur ce fonds des nouvelles modalités de péréquation. Le rapport formulera aussi toute proposition de nature à renforcer l’efficacité du dispositif de péréquation adopté. Un avis du comité des finances locales sera joint à ce rapport. Pour accéder au dossier législatif du PLF, voir lien ci-dessous.

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