Péréquation: le Gouvernement souhaite qu'environ 50% des collectivités soient contributrices et bénéficiaires

Le Gouvernement présente aujourd'hui devant le Comité des finances locales (CFL) le projet de rapport «relatif au fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) créé en application de l’article 125 de la loi de finances pour 2011» (1). Le Gouvernement souhaite que le fonds reste «relativement large: seront ainsi contributrices et bénéficiaires environ 50 % des collectivités». Les contributeurs et les bénéficiaires seront donc les «ensembles intercommunaux» et le cas échéant les communes isolées. Rappelons que l’objectif «de ressources du fonds est supérieur à 1 milliard d'euros à horizon 2015, avec une montée en charge linéaire les premières années (250 millions d'euros en 2012)». Selon le projet de rapport, la mesure de la richesse, permettant à la fois de définir les contributeurs et les bénéficiaires du fonds, s'effectuera, sauf s’il s’agit d’une commune isolée, au niveau du territoire intercommunal, par agrégation des ressources de l'EPCI et de ses communes membres. En outre, un ensemble intercommunal pourra être à la fois prélevé et bénéficiaire. Le prélèvement sera opéré en fonction d’un potentiel financier agrégé (PFIA) composé des ressources fiscales des communes et de l'EPCI et des dotations forfaitaires des communes. Il se fera au niveau de l'«ensemble intercommunal» en fonction de six groupes démographiques et selon un seuil fixé à 90% du PFIA moyen de la strate. Le prélèvement s'effectuera de manière progressive: la contribution sera ainsi définie non pas en fonction d'un rapport au potentiel financier agrégé de la strate mais en fonction d'un écart relatif, de telle sorte que les contributions s'accroissent de manière plus que proportionnelle en fonction de la richesse de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée. Une fois le prélèvement calculé au niveau de l'EPCI, il sera réparti entre l'EPCI et ses communes membres au prorata de leurs ressources fiscales respectives, afin que toutes les collectivités participent à l'alimentation des ressources du fonds. Néanmoins, «les transferts de ressources entre l'EPCI et ses communes doivent être pris en compte dans la mesure de la richesse de l'EPCI: il est donc proposé de déduire les attributions de compensation versées par les EPCI pour le calcul de la richesse de l'EPCI prise en compte dans la répartition interne du prélèvement». L'EPCI pourra opter pour une autre répartition du prélèvement mais la décision devra être votée à l'unanimité. Enfin, «un plafonnement des contributions à hauteur de 15% des ressources fiscales sera instauré, afin de s'assurer que le prélèvement ne dépasse pas des montants tels qu'il menace le principe de libre administration». Quant aux attributions du fonds, elles «seront calculées en fonction d'un indice synthétique très simple, qui permettra de déterminer à la fois l'éligibilité et le montant de l'attribution. Cet indice sera composé «à parité du potentiel financier agrégé de la strate et du revenu par habitant» et «50 % des collectivités classées en fonction de l'indice synthétique seront bénéficiaires». La redistribution sera calculée au niveau du territoire intercommunal: il appartiendra aux EPCI et à leurs communes membres de décider de la répartition de l'attribution: «- la loi fixera par défaut les modalités de répartition de la redistribution entre l'EPCI et ses communes au prorata de la part respective des ressources fiscales de l'EPCI et de ses communes membres; «- par accord local à la majorité qualifiée, l'EPCI et ses communes membres pourraient décider d'opter pour un système alternatif, par exemple en fonction du coefficient d’intégration fiscal (CIF) pour la répartition du reversement entre l'EPCI et ses communes et en fonction des ressources pour le reversement entre les communes (une fois déterminée la part revenant à l'EPCI); «- enfin, à l'unanimité, l'EPCI pourra opter pour une répartition selon des critères librement fixés». (1) L'article 125 de la loi de finances pour 2010, qui a défini les principes de la péréquation horizontale, prévoit la rédaction d'un rapport spécifique du Gouvernement, remis au Parlement après avis du CFL. Il organise le mandat de ce rapport autour de «six points fondamentaux: les groupes démographiques de communes et les catégories d’EPCI dont le potentiel fiscal moyen sert de comparaison pour déterminer la contribution des collectivités contributrices; le seuil du potentiel fiscal moyen définissant le prélèvement au fonds de péréquation; le taux s'appliquant au prélèvement en fonction de l'écart au potentiel fiscal moyen; le montant maximal de prélèvement à instaurer afin de préserver les ressources de chacun des EPCI et communes soumis au prélèvement; les critères de ressources et de charges utilisés dans la répartition des attributions au titre du fonds ainsi que leur poids respectif; les modalités spécifiques de contribution et de reversement s'appliquant à la région Ile-de-France, en précisant l'articulation avec le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France et les conséquences sur ce fonds des nouvelles modalités de péréquation». Pour télécharger le pré-rapport remis au CFL (PDF, 1 Mo), utiliser le lien ci-dessous.

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