Édition du mardi 22 septembre 2009


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Une proposition de loi prévoit de faciliter pour les collectivités locales le recours aux «baux emphytéotiques administratifs» pour gérer des biens immobiliers appartenant à un établissement public de l'Etat

Une proposition de loi «modifiant le Code général de la propriété des personnes publiques», présentée par Alain Lambert, sénateur UMP de l’Orne, président du conseil général, propose d’améliorer le recours des collectivités territoriales aux «baux emphytéotiques administratifs». L'article 13 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, explique l’ancien ministre du Budget, «a ouvert aux collectivités territoriales la possibilité de consentir à des personnes privées des baux emphytéotiques sur le domaine public local, pour permettre la mobilisation des financements nécessaires à la réalisation de certains équipements publics.» Or, la possibilité de conclure ces baux emphytéotiques administratifs n'a pas été étendue à l'État ni à ses établissements publics. «La seule faculté qui leur est offerte par les articles L. 2122-6 à L. 2122-10 du Code général de la propriété des personnes publiques est de consentir des autorisations d'occupation temporaire du domaine public. Celles-ci réservent au propriétaire un pouvoir d'intervention étendu, en dépit de l'affirmation de la loi suivant laquelle le titulaire dispose d'un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations.» Pour le sénateur, certaines collectivités territoriales sont «disposées à mettre en valeur le patrimoine d'établissements publics situé dans leur ressort géographique. La disposition proposée faciliterait la réalisation de ces projets.» Le texte proposé prévoit qu’un «bien immobilier appartenant à un établissement public peut faire l'objet, en faveur d'une collectivité territoriale, d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du Code rural, en vue de la réalisation, pour le compte de l'établissement public, d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. Comme le bail emphytéotique prévu par l'article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.» Pour accéder à la proposition de loi, voir lien ci-dessous.
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