Édition du vendredi 31 mars 2017


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Un décret fixe la procédure de classement des sites patrimoniaux remarquables

Un décret paru ce matin au Journal officiel est relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables. Ce texte est pris pour l’application de plusieurs dispositions de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (lire Maire info du 1er juillet 2016). La loi crée notamment un nouveau régime unique de protection du patrimoine baptisé « sites patrimoniaux remarquables », qui succède aux trois dispositifs existants (ZPPAUP, AVAP, secteur sauvegardé). Un « plan de sauvegarde et de mise en valeur » (PSMV) peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable. Sur les parties du site non couvertes par un tel plan, un « plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine » est établi.
Le décret détermine la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables, ainsi que le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans leur périmètre. Concernant le classement, lorsque l’Etat sollicite l'accord de la commune ou de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme sur un projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables, « cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans les trois mois de la saisine ». Le préfet organise une enquête publique. Lorsque le projet est modifié à l'issue de l'enquête publique, « le ministre chargé de la Culture recueille l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le projet modifié ». La décision de classement du site patrimonial remarquable est notifiée par le préfet de région à la commune ou à l'EPCI. A charge pour ces derniers d’annexer le tracé du site patrimonial remarquable au PLU. Une « commission locale » participe aux travaux et donne son avis. Elle est présidée par le maire de la commune ou le président de l'EPCI compétent en matière d’urbanisme. « La présidence de la commission peut être déléguée au maire de la commune concernée par le site patrimonial lorsque celle-ci n'est pas l'autorité compétente. » Lorsqu'une commune ou un EPCI comporte plusieurs sites patrimoniaux remarquables, une commission locale unique peut être instituée pour l'ensemble de ces sites.
Le décret précise aussi la procédure d’élaboration et le contenu du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine élaboré par les élus. Ce document, soumis à l’accord du préfet, est annexé au PLU. Le décret définit les modalités d’élaboration par les élus et le contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Cette procédure est conduite par le préfet et par le maire ou le président de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme. Le président de l’EPCI soumet le projet de PSMV pour avis à la commission locale du site patrimonial remarquable. Au vu de son avis et, le cas échéant, de la commune concernée, il délibère sur le projet. Lorsqu’une commune a demandé que tout ou partie de son territoire soit couvert par un PSMV et que l’EPCI a refusé, « le préfet peut demander à ce dernier d’engager la procédure ». Cette mesure est la traduction d’une disposition introduite par le Sénat lors du débat parlementaire permettant d’associer plus étroitement les communes concernées par un site patrimonial remarquable à l’élaboration des documents de protection, lorsque cette compétence relève de l’échelon intercommunal. Le PSMV est transmis par le préfet au ministre de la Culture et soumis pour avis à la commission nationale du patrimoine et de l’architecture. Il est approuvé par arrêté préfectoral et publié par décret en Conseil d’Etat. Concernant le régime des travaux, le décret prévoit que « les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou concernés par une opération de restauration immobilière peuvent être visités par des hommes de l'art spécialement habilités à cet effet par arrêté du maire sur proposition du préfet. »
Le décret comporte plusieurs autres dispositions relatives à l’organisation des nouvelles commissions nationales et régionales du patrimoine et de l'architecture créées par la loi. Il précise les outils mis en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales en vue d'assurer la préservation des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial. Il définit la procédure de création d'un périmètre délimité des abords de monuments historiques et le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans ce périmètre. Il s'applique aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.
X.B.
Télécharger le décret.
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