Projet de loi Pellerin : les députés votent l'accompagnement des élus pour la mise en place des PLU patrimoniaux

La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a examiné la semaine dernière le projet de loi sur la liberté de la création, l’architecture et le patrimoine. La ministre de la Culture, Fleur Pellerin, est restée présente tout au long des 18 heures de débats. Sur les 510 amendements déposés en commission, 150 ont été adoptés.
Les députés n’ont pas remis en cause le principe de la fusion, au cours des dix prochaines années, des trois dispositifs de sauvegarde connus jusqu’ici – secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), et aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP), au sein d'une nouvelle servitude d'utilité publique : la cité historique. Mais ils ont souligné que le transfert de la protection du patrimoine aux collectivités s’accompagnait d’un travail coûteux et chronophage que symbolise la notion de « périmètre des abords »  (défini à l'issue d'une étude historique, urbaine et paysagère, après enquête publique et accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme) appelée à remplacer le périmètre automatique des 500 mètres.
Le gouvernement a entendu les craintes des élus et déposé lui-même un amendement, précisant que les collectivités bénéficieront d’un accompagnement technique et financier pour la mise en place des PLU patrimoniaux. Sans pour autant en préciser les contours… Le sujet devrait être réabordé en séance. 
La question des EPCI a aussi été au centre des débats. « La situation éventuelle de communes minoritaires ayant des contraintes patrimoniales particulières doit être prise en compte lorsque la compétence en matière d’urbanisme est exercée par une intercommunalité », rappelle Patrick Bloche, député de Paris et rapporteur du projet de loi. Il a fait voter un amendement afin que les communes puissent demander à ce qu'elles soient couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
Les députés ont aussi adopté plusieurs amendements concernant l’architecture. Ils ont notamment baissé le seuil au-delà duquel le recours à l’architecte pour un permis de construire est obligatoire, à 150 mètres carrés de surface de plancher, et généralisé ce recours pour les permis d'aménager des lotissements. Ils ont consacré la nécessité de recourir au concours d’architecture, et précisé les missions des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
Ainsi amendé, le projet de loi est attendu en séance publique le 28 septembre prochain pour quatre jours de débat.

Télécharger le texte de la commission.

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