Les diagnostics et opérations de fouilles de l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont des activités économiques, selon le Conseil d'Etat

L'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) constitue, du fait de l'exercice d’activité de diagnostics et d’opérations de fouilles qui doivent être regardées comme des activités économiques, une entreprise au sens du traité instituant la Communauté européenne. Et ce, malgré son statut d'établissement public à caractère administratif. C’est ce qu’a estimé le Conseil d'Etat, le 30 avril dernier, dans un arrêt concernant l’Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (UNICEM). Le Conseil d’Etat rappelle que les missions de l’INRAP diffèrent des «missions de police administrative» que constitue la détection, la conservation ou la sauvegarde du patrimoine archéologique ainsi que le contrôle des opérations d'archéologie préventive. Le Conseil d’Etat semble ainsi anticiper le projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, adopté en Conseil des ministres le 28 mai dernier. Ce texte, s’il est adopté, devrait permettre à l’aménageur de choisir l’opérateur des fouilles parmi les organismes publics et privés agréés par l'Etat. Ce qui devrait être d'autant plus simple que l'INRAP serait, comme l'a décidé la haute juridiction administrative, soumis au droit de la concurrence. Selon le communiqué du Conseil des ministres, ce texte «vise à remédier aux graves dysfonctionnements, notamment financiers, qui sont rapidement apparus dans la mise en œuvre de la loi de 2001». Cette réforme réaffirme le rôle de l'Etat, rappelle le principe de l’insertion de l’archéologie préventive dans le service public de la recherche archéologique ainsi que la "nécessaire conciliation" entre ses missions et les impératifs de l’aménagement du territoire. Elle conserve à l'INRAP son «statut et son rôle majeur dans la recherche».

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