Édition du mardi 9 février 2016


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Le Sénat veut renforcer la protection du patrimoine

Le Sénat entame aujourd’hui l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, adopté le 6 octobre dernier par les députés (lire Maire info du 2 octobre 2015). Les sénateurs discuteront le texte adopté et amendé, le 27 janvier, par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Le principal article intéressant les collectivités locales est l’article 24 qui crée un nouveau régime unique de protection du patrimoine baptisé « cités historiques », en lieu et place des trois dispositifs existants : Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP), Secteur sauvegardé.
Les sénateurs ont accédé à la plupart des demandes des élus, contenues dans « l’adresse » envoyée au président de la République par l’Association nationale des Villes et Pays d'art et d'histoire & des Villes à secteurs sauvegardés et protégés (VSSP) (lire Maire info du 20 janvier). Le texte de la commission renforce les mesures de protection du patrimoine dans les espaces protégés. Les « cités historiques » sont rebaptisées « sites patrimoniaux protégés ». L’article 24 prévoit qu’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) peut être établi sur tout ou partie du site. Sur les parties du site non couvertes par un plan, « le règlement du plan local d’urbanisme comprend les dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ». Le texte de la commission substitue au PLU l’élaboration d’un règlement spécifique dénommé « plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » qui s'inspire « très largement des règles actuellement en vigueur concernant les Avap ». Objectif : « donner à la fois plus de force et de stabilité à la protection du patrimoine (…) en conservant un document autonome », souligne l'exposé des motifs de l’amendement adopté. La commission a supprimé le délai de dix ans prévu par le gouvernement pour substituer un PSMV ou un « plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » aux règlements d'Avap ou de ZPPAUP (art. 40). Les nouveaux documents entreraient en vigueur dès leur adoption.
Comme le demandaient les élus, les sénateurs ont rétabli la participation et le contrôle de l’État au sein des nouveaux « sites patrimoniaux protégés ». La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et les commissions régionales pourraient proposer le classement de sites au titre des sites patrimoniaux protégés. Elle pourrait aussi indiquer, à l'occasion de son avis sur la décision de classement en site patrimonial protégé et sur le périmètre du futur site, le document (PSMV ou règlement spécifique) « qui lui paraît le plus approprié ». La commission pourrait « demander un rapport ou émettre un avis sur l'état de conservation » du site patrimonial protégé. Une commune classée en site patrimonial protégé pourra solliciter l'aide de l'Etat pour conduire les études préalables à l'élaboration d'un PSMV (art. 36). L’article 36 prévoit aussi qu’une commune relevant d’un PLUI et dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'un site patrimonial protégé peut demander à l’EPCI à ce qu'il soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. En cas de refus de l'organe délibérant, et lorsque la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture a recommandé l’élaboration d’un plan, « l'autorité administrative peut demander » à l'EPCI d'engager la procédure.
La discussion sur le texte est prévue jusqu’au 16 février.
Xavier Brivet

Télécharger le texte de la commission des lois.
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