Édition du mercredi 20 janvier 2016


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Le projet de loi Pellerin menace la sauvegarde du patrimoine selon les élus

Dans une « adresse » au président de la République et au Premier ministre, envoyée en novembre dernier et présentée hier, l’Association nationale des Villes et Pays d'art et d'histoire & des Villes à secteurs sauvegardés et protégés, qui regroupe 200 villes et territoires, présidée par Martin Malvy, adjoint au maire de Figeac (Lot), estime que « le projet de loi Liberté de Création, Architecture et Patrimoine menace la sauvegarde des 800 centres anciens actuellement préservés… et les autres ! ». Leur cri d’alarme a reçu le soutien du président François Baroin et du bureau de l’Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité.
Le projet de loi défendu par Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la communication, a été adopté en première lecture, le 6 octobre dernier, par les députés. Il est en instance d’examen au Sénat. Il modifie les règles de protection du patrimoine, en fondant les trois dispositifs existants - zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP), Secteur sauvegardé- en un seul classement, les « Cités historiques ». L’article 24 du projet de loi prévoit qu’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) peut être établi sur tout ou partie de la cité historique. Sur les parties de la cité historique non couvertes par un plan, « le règlement du plan local d’urbanisme comprend les dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ». Le plan de sauvegarde ou le PLU se substitueront dans un délai de dix ans maximum au règlement de l’AVAP ou de la ZPPAUP.
Pour les Villes et Pays d'art et d'histoire, « la décentralisation ne consiste pas à casser des outils de gestion locale du patrimoine qui ont fait leur preuve. Demain, (…) sous une même appellation de « Cité historique », les secteurs sauvegardés perdraient, si la loi était votée en l’état, leur identité, fondue dans un simple plan local d’urbanisme (PLU) dit patrimonial », le PLU « Cité historique », moins cher et moins contraignant qu’un PSMV mais jugé « beaucoup plus faible juridiquement et politiquement ». L’urbanisme devenant une compétence intercommunale à compter de mars 2017 (sauf minorité de blocage), en application de la loi ALUR du 24 mars 2014, l’association estime qu’une communauté n’accèdera pas forcément « à la demande et au bénéfice d’un seul de ses membres d’investir pour élaborer des plans de protection ». L’outil ZPPAUP-AVAP, utilisé par 650 territoires, « disparaîtrait tout simplement au sein du PLU Cité historique » qui en droit n’existe pas. Si ce dernier venait à voir le jour, « sa possible remise en cause régulière, comme pour tous les PLU, ne garantirait en rien sa pérennité », qui est la clef des politiques patrimoniales rappellent les élus.
L’association « qui a été reçue par Fleur Pellerin mais pas entendue » selon Martin Malvy, demande par voie d’amendement au projet de loi, à l'instar de l'AMF, « le maintien des échelons actuels que sont les Secteurs sauvegardés et les AVAP (ou les ZPPAUP non encore transformées en AVAP) », le maintien « d’une conception nationale des politiques mises en œuvre dans les secteurs protégés et le maintien du rôle actuel de la Commission nationale des Secteurs sauvegardés ». Elle recommande que le Code de l’urbanisme donne aux PLU « Cité historique » une « force juridique et opérationnelle au moins équivalente à celle des AVAP » et qu’ils soient « élaborés en concertation avec l’Architecte des bâtiments de France et avec l’appui de la future Commission régionale du patrimoine et de l’architecture ». Pour garantir leur pérennité, ces PLU seraient « établis, modifiés, révisés, après accord de l’État ». En cas de blocage au sein de l’intercommunalité, l’Association demande au gouvernement de ménager « la faculté de conserver la compétence d’urbanisme patrimonial à l’échelon communal ».
Xavier Brivet

Télécharger « l’adresse » sur le patrimoine.
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