Édition du mardi 24 mai 2016


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Le projet de loi patrimoine revient au Sénat en seconde lecture

Les sénateurs examinent à patir d’aujourd’hui, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, adopté par les députés le 22 mars (lire Maire Info du 23 mars). En seconde lecture, l’Assemblée nationale avait retenu de nombreuses mesures introduites par les sénateurs. Cependant, l’article 24, qui créé un nouveau régime unique de protection du patrimoine en lieu et place des trois dispositifs existants (ZPPAUP, AVAP, Secteur sauvegardé), avait été adopté avec deux changements notables. D’une part, les députés ont modifié la dénomination du nouveau régime : les « cités historiques » du projet de loi initial, rebaptisées en « sites patrimoniaux protégés » par les sénateurs, se dénomment désormais « sites patrimoniaux remarquables ». D’autre part, ils ont supprimé une disposition qui avait été introduite au Sénat pour limiter les implantations d'éoliennes.
En commission des lois, le 11 mai, les sénateurs ne se sont pas opposés à la nouvelle dénomination de « sites patrimoniaux remarquables » proposée par les députés. En revanche, ils ont rétabli le principe de la création obligatoire d’une commission locale sur le périmètre du site patrimonial remarquable et encadré les conditions dans lesquelles un EPCI peut déléguer aux communes qui en feraient la demande l’élaboration du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Ils ont réintroduit la soumission à l'autorisation de l'architecte des Bâtiments de France de tout projet d'implantation d'éoliennes situé dans un rayon de dix kilomètres autour d'un monument historique et en covisibilité avec celui-ci, d'un site patrimonial remarquable ou d'un bien inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO. Cette disposition est violemment combattue par les professionnels de l'éolien qui estiment qu'elle signerait l'arrêt de mort de la majorité des installations d'éoliennes.
L’Assemblée nationale avait peu modifié les dispositions du projet de loi portant sur l'archéologie préventive (art. 20) voté par le Sénat et visant à limiter les prérogatives de l’Etat et de l’INRAP. En commission, les sénateurs, davantage protecteurs des services d’archéologie préventive des collectivités locales, ont confirmé leurs intentions en rejetant le principe de maîtrise scientifique accordée à l’État et en supprimant l’obligation pour les collectivités territoriales de signer une convention avec l’État pour obtenir l’habilitation de leurs services d’archéologie.
A l’article 26 (architecture), le texte de la commission sénatoriale prévoit un recours plus large aux professionnels de l'aménagement et du cadre de vie pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dans le cadre du permis d'aménager un lotissement. La liste des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie compétents serait fixée par décret. Les sénateurs ont supprimé le seuil dérogatoire (qui devait être fixé par décret en Conseil d’État) à l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement. Ils ont supprimé la dérogation aux conditions et délais d'instruction pour les permis de construire établis par un architecte en-deçà du seuil dérogatoire, considérant que l'exigence de qualité concerne tous les lotissements devant faire l'objet d'une demande de permis d'aménager, quelle que soit la surface à aménager.
Concernant les enseignements artistiques, la commission de la Haute assemblée a rétabli les dispositions qu'elle avait votées en première lecture s'agissant d'un nécessaire « chef de filat » régional dans ce domaine.
Xavier Brivet

Télécharger le texte de la commission des lois.
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