Édition du mercredi 22 février 2012


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Le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France est définitivement adopté

Avec le vote par les députés du texte de la commission mixte paritaire, lundi 20 février 2012, s’est achevé l’examen du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France. Ce projet de loi avait été annoncé par le président de la République le 11 novembre 2011, dans un discours prononcé sous l’Arc de triomphe. Le 11 novembre, journée de commémoration de la fin de la guerre de 14-18, sera aussi la journée des morts pour la France. Ce texte s’appliquera sur l’ensemble du territoire de la République. Toutes les autres journées de commémoration nationales seront maintenues. Cet hommage ne se substitue donc pas aux autres journées de commémoration nationales.
En outre, lorsque la mention «Mort pour la France» a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, l’inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l’environnement immédiat de ce monument devient obligatoire.
La demande d’inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l’intermédiaire de ses services départementaux ou les associations d’anciens combattants et patriotiques ayant intérêt à agir.

Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
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