Le maire ou le président d'un EPCI pourront créer, avec l'accord du préfet, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager

Le ministre de la Culture et de la Communication a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés. Cette ordonnance a modernisé le régime des monuments historiques et des espaces protégés en responsabilisant davantage l’ensemble des acteurs et en facilitant leur action en faveur du patrimoine. Elle a prévu plusieurs mesures de simplification, qui étaient attendues par les associations de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine, notamment: - Le transfert au maire ou au président d’un EPCI de la compétence pour créer, avec l’accord du préfet, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager et l’instauration de modalités de révision ou de modification d’une zone existante; - La restitution au propriétaire d’un monument historique de la maîtrise d’ouvrage des travaux de conservation; les services de l’État pourront, sous certaines conditions, porter une assistance technique au propriétaire; - L’amélioration du régime de protection des immeubles inscrits et la clarification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux immeubles classés; - La suppression de la superposition d’avis donnés par des services de l’État sur les travaux effectués sur des monuments historiques; - La possibilité de définir des périmètres de protection adaptés pour les immeubles nouvellement proposés à une protection et la généralisation de la possibilité de modifier les périmètres de protection des immeubles déjà protégés; - L’extension du contrôle des services de l’État aux travaux situés dans les périmètres de protection des parcs et jardins protégés, si ces périmètres ont fait l’objet d’une délimitation spécifique; - L’extension aux objets mobiliers appartenant à des propriétaires privés de la possibilité pour l’État, avec l’accord du propriétaire, de prendre une mesure d’inscription. Le projet de loi ratifie l’ordonnance et complète cette réforme en actualisant le dispositif de sanctions civiles et pénales pour les infractions au code du patrimoine et en précisant les dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer. Il étend également les compétences statutaires du Centre des monuments nationaux afin de lui permettre d’exercer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’entretien et de restauration sur les monuments dont il a la charge. Cette nouvelle compétence, auparavant exercée par l’État, lui donne une responsabilité complète sur la conservation et la mise en valeur de ces monuments.c=http://www.clickb

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