Édition du mercredi 29 février 2012


Imprimer Imprimer

La loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France est promulguée

compter de cette anne, le 11 novembre journe de commmoration de la fin de la guerre de 14-18, sera aussi la journe des morts pour la France. La loi fixant, sur l'ensemble du territoire de la Rpublique, au 11 novembre la commmoration de tous les morts pour la France, est promulgue aujourd'hui (1). Toutes les autres journes de commmoration nationales seront maintenues. Cet hommage ne se substitue donc pas aux autres journes de commmoration nationales.
En outre, lorsque la mention Mort pour la France a t porte sur son acte de dcs dans les conditions prvues par le code des pensions militaires d'invalidit et des victimes de la guerre, l'inscription du nom du dfunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernire domiciliation ou sur une stle place dans l'environnement immdiat de ce monument devient obligatoire.
La demande d'inscription est adresse au maire de la commune choisie par la famille ou, dfaut, par les autorits militaires, les lus nationaux, les lus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermdiaire de ses services dpartementaux ou les associations d'anciens combattants et patriotiques ayant intrt agir.
(1) Loi n 2012-273 du 28 fvrier 2012 fixant au 11 novembre la commmoration de tous les morts pour la France
Pour accder au texte de la loi, utiliser le lien ci-dessous.
Édition du mercredi 29 février 2012 image
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France