Édition du lundi 20 juin 2016


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Députés et sénateurs trouvent un terrain d'entente sur le projet de loi création, architecture et patrimoine

L’Assemblée nationale devrait adopter demain en nouvelle lecture le texte de la commission mixte paritaire (CMP) qui a permis de trouver un accord avec le Sénat, le 15 juin, sur le projet de loi création, architecture et patrimoine. La Haute assemblée devrait à son tour adopter les conclusions de la CMP le 29 juin.
Le projet de loi crée notamment un nouveau régime unique de protection du patrimoine (art. 24 et 36) baptisé « sites patrimoniaux remarquables », qui succèdera aux trois dispositifs existants (ZPPAUP, AVAP, secteur sauvegardé). Un « plan de sauvegarde et de mise en valeur » peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable. Sur les parties du site non couvertes par un tel plan, un « plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine » est établi. Il a le caractère de servitude d’utilité publique et sera annexé au plan local d’urbanisme (PLU), une disposition introduite par les sénateurs pour garantir le maintien d’un haut niveau de protection.
Pour chaque site patrimonial remarquable, une « commission locale », composée notamment des élus locaux, est consultée au moment de l’élaboration, de la révision ou de la modification des plans dont elle assure le suivi de leur mise en œuvre. Le texte de la CMP entérine plusieurs dispositions introduites par le Sénat permettant d’associer plus étroitement les communes à l’élaboration des documents de protection, lorsque cette compétence relève de l’échelon intercommunal.
Concernant l’archéologie préventive (art. 20), le Sénat a souhaité limiter les prérogatives de l’Etat et de l’Inrap, contre l’avis du gouvernement. Un compromis a été trouvé en CMP qui prévoit que l’Etat « veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses dimensions économique et financière ». La CMP a aussi validé le contenu de la convention que les collectivités doivent signer avec l’État pour obtenir l’habilitation de leur service archéologique. Le texte de la CMP précise que cette habilitation « est valable sur le territoire de la région de rattachement » de la collectivité ou de l’EPCI demandeur.
L’article 26 comporte plusieurs mesures destinées à renforcer la qualité architecturale et l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant. Ainsi, la demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne pourra être instruite que si la personne désirant entreprendre des travaux a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental « dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État (…).»
Les objectifs de la politique en faveur de la création artistique ont été adoptés, la CMP entérinant en la matière la coproduction par l’Etat et les collectivités d’une « politique de service public construite en concertation avec les acteurs de la création artistique » (art. 2). L’article 17 A du projet de loi rappelle que « l’État et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d’accès aux enseignements artistiques, à l’apprentissage des arts et de la culture », notamment par « le financement de l’enseignement artistique spécialisé au travers des établissements d’enseignement public (…). » La CMP a retenu l’instauration par le Sénat, en première lecture, d’un transfert facultatif aux régions de la compétence ainsi que des crédits relatifs au 3ème cycle professionnalisant des conservatoires.
Xavier Brivet

Télécharger le texte de la CMP.
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