Cession des monuments nationaux aux collectivités territoriales: une proposition de loi reprend l'article du PLF 2010 censuré par le Conseil constitutionnel

Comme le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, l’avait annoncé, un nouveau texte «permettant sous conditions la dévolution de certains biens du patrimoine monumental de l’État à des collectivités territoriales volontaires» est prêt. Ce sera le rôle d’une proposition de loi présentée par le groupe UMP. Le texte reprend l’article 116 de la loi de finances pour 2010, dans son intégralité et tel qu’adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat, mais censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme - parce que sa place n’était pas dans une loi de finances. L’article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux collectivités territoriales de se porter candidates au transfert d’éléments du patrimoine classé ou inscrit de l’État ou du Centre des monuments nationaux. Le législateur de l’époque avait restreint cette possibilité à 176 monuments historiques, et pour lesquels la demande a été formulée au plus tard 12 mois après la publication dudit décret. «En raison du caractère limitatif s’agissant des biens concernés ainsi que de la durée prévue pour faire acte de candidature, peu de collectivités ont pu bénéficier de cette faculté. Toutes les potentialités du transfert n’ont donc pas été mises à profit. Loin s’en faut!», écrivent les auteurs de la proposition dans leur exposé des motifs. Pourtant, ajoutent-il, «les collectivités locales sont désormais, tout autant que l’État, capables de porter une vision du patrimoine dynamique et soucieuse de l’intérêt général, à plus forte raison lorsqu’il représente un intérêt local marqué. D’autant qu’elles seront certainement encore plus enclines que l’État à entretenir et valoriser un patrimoine local constitutif de la mémoire et de l’identité de leurs territoires.» L’article 116 de la loi de finances pour 2010 prévoyait, écrivent-ils, «une méthode ouverte, dans un lien de confiance entre l’État et les collectivités: celle d’un appel généralisé et sans limite temporelle au volontariat des collectivités territoriales et une extension du champ d’application au patrimoine de l’État et de ses établissements publics, et non plus du seul Centre des monuments nationaux.» Dans le dispositif proposé, l’État «reste naturellement décisionnaire en se réservant la possibilité d’accepter ou non les candidatures, au regard de l’importance qui s’attache au maintien du bien concerné dans le patrimoine de l’État, de l’intérêt des finances publiques, des conséquences statutaires du transfert pour les personnels concernés ou de l’insuffisance du projet, notamment au regard des enjeux de conservation du monument, de son histoire ou de son intérêt architectural et patrimonial.» Pour les auteurs, «ce dispositif moderne sera très bénéfique pour les collectivités territoriales ainsi que pour le patrimoine ainsi transféré à la demande des collectivités territoriales et avec l’accord de l’État.» Pour accéder au texte de la proposition de loi, voir lien ci-dessous.

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