Avantage fiscal «Malraux» : plafond limité pour les secteurs protégés et les zones urbaines sensibles

La commission mixte paritaire (CMP), réunie la semaine dernière sur le projet de loi de finances pour 2006, a finalement exclu en partie plusieurs investissements du plafonnement de l’avantage fiscal «Malraux». Dans le projet originel du gouvernement, le dispositif était inclus dans les niches fiscales supprimées à compter de 2007. Il s’agira donc de ceux réalisés dans les secteurs protégés (à 50 % du montant de l’investissement), ceux des zones urbaines sensibles (66 %) et ceux des zones de protection du patrimoine architectural également classées en zones urbaines sensibles (75 %). En première lecture, l'Assemblée nationale avait prévu, pour ne pas pénaliser le secteur sauvegardé, de ne pas soumettre le dispositif Malraux au plafond mais le Sénat s’y était opposé. Pour leur part, les députés avaient adopté l’amendement d’Hervé Mariton qui proposait de ne pas tenir compte, pour la détermination de l’avantage «Malraux», du déficit provenant des charges spécifiques et des intérêts d’emprunt engagés pour la restauration complète de l’immeuble. Parmi ces charges spécifiques figuraient les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs, les travaux de démolition imposés par l’autorité qui délivre le permis de construire, les travaux de transformation en logement, les frais d’adhésion aux associations foncières urbaines de restauration.

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