Édition du mercredi 21 décembre 2011


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Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine: publication du décret définissant leur contenu et la procédure d'établissement de ces aires

Le décret substituant le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) est publié aujourd’hui au Journal officiel (1).
Ces aires ont été créées par la loi Grenelle II (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010), après la mise en place en 2008 d’une commission ad hoc de «réflexion et de concertation» composée notamment de parlementaires des deux chambres intéressés par ces questions, de représentants d’organismes professionnels et de l’administration, sous la direction de Thierry Tuot, conseiller d’État.
Cette commission avait pour objectif de mener dans un bref délai «une réflexion globale sur les objectifs [devant] être assignés aux ZPPAUP, pour en faire des outils de valorisation plus efficaces du patrimoine et des territoires, grâce à une collaboration plus étroite et plus équilibrée entre l’État et les acteurs locaux.»
Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme, sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique.
Aux termes de la loi, «elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces».
L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique.
Le décret pris pour l’application de ces dispositions définit le contenu et la procédure d'établissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et précise les modalités de délivrance d'une autorisation de travaux dans cette aire. Il instaure une sanction pénale en cas de violation de la loi.
Il aménage également le régime des recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France et supprime les régimes d'évocation ministérielle associés au champ de visibilité des monuments historiques et aux secteurs sauvegardés.
Les dispositions inscrites dans ce texte entrent en vigueur à compter du 22 décembre 2011, toutefois, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant le 14 juillet 2010 continuent à produire leurs effets de droit, au plus tard jusqu'au 14 juillet 2015, jusqu'à ce que s'y substituent les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, conformément à l’article L.642-8 du code du patrimoine.

(1) Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.
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