Cette fois, c’est – presque – terminé. Après une dernière navette parlementaire express tenue entre samedi et dimanche, le projet de loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire »  a été définitivement adopté par les députés, par 215 voix contre 58. Mais le texte ne peut pas encore être promulgué, puisque plusieurs groupes de députés et de sénateurs (au moins La France insoumise et le Parti socialiste) ont saisi le Conseil constitutionnel pour lui demander de valider, ou non, certaines mesures contenues dans le texte. La promulgation du texte ne pourra donc être effective qu’au moins à la fin de la semaine. 

Dernière navette

C’est d’abord le Sénat, samedi, qui a réexaminé le texte, sans grand enjeu puisque, à cette étape de la navette parlementaire, l’Assemblée nationale a le dernier mot : autrement dit, quelles que soient les modifications apportées par les sénateurs, les députés ont la possibilité de les gommer. 

Le Sénat a néanmoins choisi de débattre à nouveau sur ce texte, contrairement à d’autres épisodes parlementaires où, à cette étape, il avait choisi de simplement rejeter un texte sans examen. 

Dès le lendemain, retour à l’Assemblée nationale. Les débats se sont essentiellement focalisés sur deux questions : celle de la vérification d’identité par les gestionnaires d’établissements recevant du public, et celle d’une amende pour les employeurs ne respectant pas les règles du télétravail. Sur ces deux points, la majorité est restée ferme face aux députés qui souhaitaient supprimer ces dispositifs. 
Le seul point sur lequel les députés ont finalement suivi les sénateurs est celui de l’âge minimum pour se voir imposer le pass vaccinal. Alors que, à l’origine, le gouvernement souhaitait que celui-ci s’impose à toutes les personnes de plus de 12 ans. Après bien des allers et retours, la version finale exclut les enfants de moins de 16 ans du dispositif. 

Pass vaccinal à partir de 16 ans seulement

Sauf hypothétique censure du Conseil constitutionnel, le dispositif retenu sera donc le suivant. Pour les personnes de 16 ans et plus, un « justificatif de statut vaccinal »  sera exigé pour accéder à un certain nombre d’établissements recevant du public : moyens de transport de longue distance, cafés, restaurants et activités de loisir, foires et salons professionnels – bref, tous les lieux qui étaient soumis, depuis le printemps dernier, à un pass sanitaire. Les grands magasins et centres commerciaux pourront aussi devoir exiger le pass vaccinal, localement, sur décision préfectorale.

Le schéma vaccinal complet, depuis le samedi 15 janvier, inclut, rappelons-le, la dose de rappel. 

Restent en revanche seulement soumis au pass sanitaire classique (certificat de vaccination ou certificat de rétablissement ou présentation d’un test négatif) : l’accès aux établissements de santé pour les accompagnants ou les personnes ayant un rendez-vous programmé ; et l’accès aux établissements recevant du public mentionnés ci-dessus, pour les jeunes de 12 à 15 ans inclus. 

Les choses seront donc finalement plus simples que dans les versions un moment envisagées, qui prévoyaient que les moins de 16 ans doivent présenter un pass vaccinal sauf pour les activités scolaires et périscolaires… Désormais, tous les moins de 16 ans sont exemptés de pass vaccinal, non sans une certaine logique : 16 ans est l’âge de la « majorité vaccinale », c’est-à-dire l’âge où les jeunes peuvent se faire vacciner sans le consentement de leurs parents. 

Le texte adopté prévoit aussi que par décret, le Premier ministre puisse décider que dans certaines situations, il faudra à la fois présenter un pass vaccinal et un test négatif. 

Les autres points du texte

La majorité n’a pas cédé sur les vérifications d’identité et les amendes aux employeurs : il sera possible, en cas de doute sur le fait que le pass présenté « se rattache à la personne qui le présente », de procéder à une vérification en demandant à la personne « de produire un document officiel comportant sa photographie ». 

Rappelons que le texte prévoit aussi la possibilité pour les forces de l’ordre d’accéder aux lieux, établissements et services concernés par le pass vaccinal pour vérifier non seulement que les personnes possèdent bien celui-ci, mais également que les exploitants procèdent bien aux contrôles. 

Concernant l’amende qui pourrait frapper les employeurs ne respectant pas leurs obligations en matière de télétravail, elle a été rétablie (après sa suppression par le Sénat), mais fixée à 500 euros maximum par salarié au lieu de 1000 comme prévu initialement. 

Les députés ont également rétabli le dispositif de « repentir »  que le gouvernement a imaginé. Si une personne fait l’objet d’une procédure pour non-présentation du pass, ou encore pour usage d’un faux pass ou d’un pass ne lui appartenant pas, cette procédure sera « éteinte »  si la personne justifie s’être fait administrer au moins une dose de vaccin entretemps. 

Rappelons enfin que le texte prolonge directement l’état d’urgence jusqu’au 31 mars « sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ». Il proroge également jusqu’en juin, voire octobre prochain, toute une série de dispositions prises pour faire face à la crise sanitaire, dans des domaines aussi variés que les examens et concours, les règles de copropriété, les réunions des conseils d’administration ou des coopératives agricoles. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2