Parution du très attendu décret sur les hôpitaux de proximité

C’est un décret très attendu par le monde de la santé qui est paru ce matin au Journal officiel : le décret relatif aux hôpitaux de proximité. Il donne un certain nombre de réponses aux questions que se posent les acteurs du secteur, mais pas toutes.
C’est la loi de financement de la Sécurité sociale de décembre 2014 qui a créé la notion d’hôpitaux de proximité : « établissements de santé publics ou privés qui contribuent (…) à l’offre de soin de premier secours dans les territoires qu’ils desservent ». Ils n’ont pas le droit d’exercer une activité de chirurgie ou d’obstétrique. La loi, pour plus de précisions sur les conditions d’application de cet article, renvoyait à un décret… qui a donc mis presque 18 mois à être élaboré.
Ce décret fixe avec précisions les conditions dans lesquelles un hôpital peut être ajouté à la liste des hôpitaux de proximité, et définit les modalités de financement.
Un établissement est éligible à l’inscription sur la liste des hôpitaux de proximité s’il dessert un territoire présentant au moins deux des quatre caractéristiques suivantes : avoir une part de population âgée de plus de 75 ans ou une part de population vivant sous le seuil de pauvreté supérieures à la moyenne nationale ; avoir une population de médecins généralistes inférieure à la moyenne nationale ; avoir une densité de population inférieure à « un plafond »  (qui sera précisé ultérieurement par arrêté). La notion de « territoire desservi »  par l’établissement est également précisée : c’est l’ensemble des lieux situés à moins de 20 minutes en voiture de l’établissement.
Si un établissement ne remplit qu’une seule des quatre conditions, il peut tout de même être éligible si « l'activité de médecine y est exercée en totalité ou en partie par un médecin assurant également le suivi des patients et la coordination de leur parcours de santé au sein de l'offre de soins ambulatoires »  ou si « il est le seul établissement autorisé à exercer une activité de médecine sur le territoire qu'il dessert ».
L’hôpital de proximité doit obligatoirement développer des « partenariats »  avec notamment un établissement exerçant des soins de deuxième recours, vers lequel il peut orienter les patients en cas de besoin. Les « consultations avancées »  de cet établissement de second recours devront pouvoir être effectuées par « télémédecine », c’est-à-dire via le réseau internet.
Concernant le financement, le décret prévoit que les hôpitaux de proximité seront financés par « une dotation forfaitaire »  et « un complément de financement ». La dotation forfaitaire est calculée en fonction « de la moyenne des recettes perçues par l’établissement au cours des deux dernières années ». Elle ne pourra être inférieure à 50 % du montant de ces recettes. On est donc bien, comme c’est désormais le cas depuis plusieurs années, dans le cadre d’un financement au volume d’activité. Quant au complément de financement, il sera calculé en fonction des caractéristiques du territoire et « des engagements de partenariats »  pris par l’établissement.
Le montant global de la dotation forfaitaire sera décidé chaque année par arrêté du ministère de la Santé.
En année pleine, la liste des établissements retenus comme hôpitaux, fixée par arrêté ministériel, sera établie chaque 1er mars. Pour l’année 2016, elle sera publiée « dans un délai d’un mois à compter de la publication du présent décret », c’est-à-dire avant le 24 juin.
Enfin, une information particulièrement importante ne figure pas dans le décret : la loi fixe un taux d’activité maximum pour les hôpitaux de proximité (« le volume de leur activité de médecine n'excède pas un seuil défini dans des conditions fixées par décret » ). Or le décret ne fixe pas ce seuil, mais le renvoie encore à un nouvel arrêté à venir. Cet arrêté devrait être publié, cette année, sous un mois.
Télécharger le décret.

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