Parution du décret sur le temps partiel annualisé des agents après une naissance

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes adopté en décembre 2018 trace, petit à petit, sa route. Alors qu’une grande partie des dispositions qu’il contenait ont été intégrées à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, d’autres mesures font l’objet de décrets. C’est le cas de celle sur « les conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant », instaurée par décret ce matin au Journal officiel.
L’accord du 30 novembre 2018 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé par l'AMF, Régions de France et l'ADF et par la majorité des organisations syndicales, comprend plusieurs dizaines de mesures réparties en cinq axes : renforcer la gouvernance des politiques d’égalité, créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités, supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière, mieux accompagner les situations de grossesse et de parentalité, renforcer la prévention contre les violences sexuelles et sexistes.
Le décret paru ce matin concerne l’axe 3.5 (« Favoriser l’annualisation du temps partiel comme alternative au congé parental » ). Il s’agit de « permettre aux agents publics de bénéficier d’une alternative au congé parental ». Ceux-ci pourront « choisir de cumuler la période non travaillée sur une durée limitée dans le temps », afin de « lisser l’impact de la période d’absence sur leur rémunération ». 
La mise en œuvre de cette mesure a pris un an de retard : le décret, dans l’accord, était prévu pour « le premier semestre 2019 ». Ce n’est que ce matin qu’il est paru, après avoir été examiné par le Conseil commun de la fonction publique le 19 décembre dernier.

Cycle de 12 mois
Le décret dispose que, à l’issue d’un « congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant », les fonctionnaires et les agents contractuels des trois fonctions publiques « bénéficient de plein droit, sur leur demande, d'un temps partiel annualisé ». Dans la fonction publique territoriale, cela doit néanmoins faire suite à une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’EPCI. 
Ce temps partiel annualisé « de droit »  n’est pas reconductible et s’étend sur un « cycle de 12 mois ». Il commence par une période non travaillée non fractionnable de deux mois maximum. « Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l'agent assure l'intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé. » 
Ces dispositions sont applicables aux demandes présentées jusqu’au 30 juin 2022. Six mois avant cette date (soit fin décembre 2021), le ministre chargé de la fonction publique devra procéder à « une évaluation du dispositif », qui sera présentée devant le Conseil commun de la fonction publique.

F.L.

Télécharger le décret.

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