Voile intégral: la mission parlementaire devrait préconiser l'interdiction de son port dans «les services publics»

Dans son rapport définitif qui doit être rendu public cette semaine, la mission parlementaire sur le voile intégral préconise des dispositions législatives pour le bannir dans tous les «services publics (administrations, hôpitaux, sorties des écoles, transports...)». «Ce dispositif contraindrait les personnes non seulement à montrer leur visage à l'entrée du service public, mais aussi à conserver le visage découvert tout au long de leur présence au sein du service public», peut-on lire dans ce texte que les députés ont amendé encore la semaine dernière. En cas de refus, la «conséquence de cette violation ne serait pas de nature pénale, mais consisterait en un refus de délivrance du service demandé». Cette interdiction ne semble pas poser de difficultés juridiques, car dans les services publics, «les contraintes que leur fonctionnement impose, permettent de légitimer des règles particulières». Pour certains de ces services publics, comme à l'Education nationale, une simple circulaire pourrait suffire. Les députés rappellent également que le voile intégral peut être banni des lieux accueillant du public. Outre cette proposition, les députés souhaitent qu’une une résolution parlementaire (sans pouvoir contraignant) proclamant que «toute la France dit non au voile intégral» soit adoptée afin de rappeler les valeurs fondamentales de la République et d'offrir un temps pour la pédagogie et la médiation. Sources: agences de presse Pour accéder aux travaux de la mission, voir lien ci-dessous.

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