Un débat sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités locales se tiendra au Sénat au cours de la session extraordinaire du Parlement

Un débat et plusieurs textes concernant les collectivités locales sont à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement qui débutera le 7 septembre 2010. Ainsi, un débat sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités locales est inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Ce débat fera suite aux différents travaux conduits par le Sénat sur ces sujets, à la remise du rapport des parlementaires en mission et l’avis formulé par le Comité des finances locales. Les sénateurs examineront aussi la réforme de la taxe locale sur l’électricité, inscrite dans le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ainsi que la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire et le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, textes d’ores et déjà adoptés en première lecture par les députés. En ce qui concerne les taxes locales d'électricité, l'Assemblée nationale a introduit un article 12 qui porte réforme de ces taxes afin de les rendre conformes au droit communautaire. Les principaux points de la réforme sont les suivants : - ces taxes deviennent obligatoires ; - une taxe nationale est créée visant les consommations professionnelles d'une puissance supérieure à 250 kVA ; - les taxes locales sont désormais assises sur les volumes consommés, et non plus sur les montants facturés ; - le minimum de taxation est fixé à 0,50 €/MWh pour les consommateurs professionnels et à 1 €/MWh pour les autres consommateurs ; - les collectivités territoriales bénéficiaires peuvent moduler la taxe au-dessus de ces minima. Pour sa part, l’Assemblée nationale examinera, le projet de loi portant réforme des retraites et, en seconde lecture, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales qui a fait l’objet de profondes modifications de la part des sénateurs. Ces derniers ont, le 7 juillet dernier, notamment - réintroduit la consultation obligatoire de la population de chaque commune pour la création des communes nouvelles ; - supprimé les dispositions, qui avaient été introduites à l’Assemblée nationale, relatives à la spécialisation des compétences des départements et des régions et à la limitation des financements croisés («participation minimale du maître d’ouvrage» au financement d’une opération d’investissement et « non cumul des subventions » du département et de la région à un projet communal ou intercommunal). Les sénateurs ont préféré renvoyer ce sujet à une loi ultérieure sur la répartition des compétences des régions et des départements ainsi que sur les règles d’encadrement des cofinancements entre collectivités territoriales. (1) Décret du 27 juillet 2010 portant convocation du Parlement en session extraordinaire publié au J.O. du 28 juillet 2010

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