Session parlementaire : 47 lois adoptées depuis octobre 2004 – dont 15 durant la session extraordinaire

Le travail parlementaire s’est achevé mercredi au terme de la session extraordinaire d'été, pour des vacances jusqu'au 1er octobre. Les travaux du Parlement doivent reprendre au 1er octobre. Au menu, notamment : outre la loi de finances pour 2006, la loi sur l'égalité salariale hommes-femmes, le projet de loi sur la recherche, la réforme du PACS. Entre le 1er octobre 2004 et ce 13 juillet 2005, ce ne sont pas moins de 47 textes de loi qui ont été définitivement adoptés par l'Assemblée et le Sénat, dont 15 durant la session extraordinaire convoquée le 1er juillet par le chef de l'Etat. Sur ce total, 12 propositions de loi ont été initiées par des députés ou des sénateurs. Les députés, eux, ont siégé 110 jours entre octobre et mi-juillet, soit près de 957 heures. Ils ont dû examiner un véritable "mur" de près de 26 470 amendements, dont près de 3 060 ont été adoptés. Durant la session ordinaire, ils ont posé 659 questions au gouvernement les mardi et mercredi après-midi, avec quelques belles passes d'armes. Ils ont également assisté à la déclaration de politique générale de Dominique de Villepin le 8 juin et débattu d'une motion de censure socialiste le 5 juillet. Parmi les textes qui feront date, plusieurs traitent d'abord de l'emploi, priorité du gouvernement, et des conditions de travail. A commencer par les ordonnances Villepin qui seront prises dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi d'ici au 1er septembre. Celles-ci donneront notamment naissance au controversé contrat "nouvelle embauche". La loi Borloo sur les services à la personne ambitionne par ailleurs de créer 500 000 emplois d'ici 2008. Fin décembre, le Parlement avait aussi adopté l'ambitieux plan Borloo, doté d'un budget de 15 milliards d'euros sur cinq ans, qui a donné le jour au "contrat d'avenir" pour les allocataires de minimas sociaux et aux "maisons de l'emploi". Fin mars, le Parlement avait donné son feu vert à la "réforme du temps choisi", qui simplifie nettement le recours aux heures supplémentaires. Une "mise à mort" des 35 heures dénoncée par la gauche. Autre texte phare, la réforme de l'école aura tenu de l'accouchement dans la douleur. Contraint de retirer ses mesures sur le baccalauréat (qui ramenaient de 12 à 6 le nombre d'épreuves finales et introduisaient une dose de contrôle continu) sous la pression des manifestations lycéennes et enseignantes, l'ex-ministre de l'Education François Fillon est toutefois parvenu à imposer un socle de connaissances que tout élève devra maîtriser à 16 ans. Les élus ont également planché sur plusieurs sujets de société, parfois tabous. Sans légaliser l'euthanasie, la loi sur la fin de vie adoptée après l'affaire Vincent Humbert a instauré un droit à "laisser mourir" qui autorise un patient à refuser toute "obstination déraisonnable". On notera également l'adoption de la Charte de l'environnement lors de la réunion du Congrès à Versailles le 28 février, qui inscrit le principe de précaution dans la Constitution. La loi sur le handicap, grand chantier du président, a créé une prestation de compensation pour aider les personnes handicapées à surmonter les surcoûts de leur vie quotidienne. La Haute autorité de lutte contre les discriminations a vu le jour grâce à la loi du 30 décembre 2004. L'Europe, enfin, s'est taillée la part du lion au Parlement. Lors de la réunion du Congrès en février, les élus ont entériné la modification du titre XV de la Constitution française, étape nécessaire avant le référendum sur le Traité constitutionnel européen (TCE). Des dispositions en suspens depuis le "non" du 29 mai. En revanche, quel que soit le sort du TCE, la Constitution prévoit désormais que les prochains élargissements de l'UE, notamment à la Turquie, feront l'objet d'un référendum.

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