Projet de loi de réforme des collectivités territoriales : une note fait le point sur les dispositions adoptées le 7 juillet par le Sénat

Après l’adoption en seconde lecture par le Sénat, le 7 juillet, du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, les services de l’Association des Maires de France viennent de rédiger et de mettre en ligne une note exposant et commentant les dispositions adoptées. Ce travail présente aussi les modifications apportées par les sénateurs, à l’initiative de l’association et souligne que le texte qui sera discuté à l’Assemblée nationale en seconde lecture au mois de septembre, «prend en compte l’ensemble des amendements proposés par l’AMF, principalement ceux relatifs à l’avancement du calendrier pour l’achèvement de la carte de l’intercommunalité ainsi que ceux concernant l’exercice des pouvoirs exceptionnels du préfet jusqu’au 1er mars 2013». La note indique que «conformément à la demande de l’AMF, le Sénat, en commission des lois, a rétabli l’autonomie fiscale (suppression de l’unification de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties) et l’autonomie financière des communes membres d’une métropole (unification de la DGF après accord unanime des communes), ainsi que l’accord des 2/3 des membres du conseil métropolitain pour le transfert des équipements de proximité ». En outre, les sénateurs ont «maintenu l’accord unanime des communes concernées par la création d’une commune nouvelle – ce qui répondait à une demande de l’AMF - et réintroduit la consultation obligatoire de la population de chaque commune». Ce document est accompagné d’un descriptif reprenant les amendements adoptés. En outre, la note indique que «de nombreuses dispositions, qui satisfont les demandes de l’AMF, ont été votées conformes à celles adoptées par l’Assemblée nationale». Il s’agit notamment de la composition des assemblées communautaires et métropolitaines (nombre et répartition des sièges), de la modification de la composition de la Commission départementale de coopération intercommunale et son renouvellement dans les 3 trois mois qui suivent le vote de la loi, la simplification des procédures de fusions d’EPCI, le maintien des conditions actuelles de majorité qualifiée pour les transferts de compétences et la définition de l’intérêt communautaire, la condition d’unanimité des communes membres pour l’unification de la DGF au sein des communautés». Pour accéder à ces documents, utiliser le lien ci-dessous.

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