Plusieurs textes concernant les collectivités sont à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement

Lundi 20 juin 2011, le président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre communication du décret du président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2011. L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprend plusieurs textes concernant directement ou indirectement les collectivités territoriales. Il s’agit notamment: - du débat d'orientation des finances publiques pour 2012; - du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques; - du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française; - du projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie; - du projet de loi de finances rectificative pour 2011; - du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2010; - du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs; - du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Assemblées de Guyane et de Martinique); - du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique; - de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires; - de la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique; - de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique; - de la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État; - de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap; - du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial. La publication du décret au Journal officiel est attendue dans les prochains jours.

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