Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH): une proposition de loi débattue le 24 juin au Sénat

Le 24 juin, les sénateurs examineront une proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Cette proposition déposée par le sénateur Paul Blanc (UMP, Pyrénées-Orientale) est l’aboutissement d’un travail de longue haleine, commencé voici plus d’un an avec Annie Jarraud-Vergnolle, Sénatrice des Pyrénées-Atlantiques (PS) sur les dysfonctionnements observés dans les MDPH et, plus largement, sur les améliorations à apporter à la loi Handicap du 11 février 2005. Le texte, amendé en commission, comporte trois mesures visant à stabiliser les personnels, à mieux les former et à enrichir leurs perspectives de carrière. La première supprime la possibilité de mettre à disposition des MDPH des personnels issus de la fonction publique d’Etat et hospitalière et prévoit que seuls les fonctionnaires territoriaux en conservent la faculté. Parallèlement, elle met en place une formule de détachement de cinq ans, renouvelable sans limitation de durée, pour les personnels des trois fonctions publiques. Quant à la question du financement, plusieurs dispositions du texte permettent d’y remédier et d’offrir aux MDPH une meilleure visibilité financière. D’abord la stabilisation du statut des MDPH, avec le maintien du groupement d’intérêt public (GIP). Ensuite, l’exonération des MDPH du paiement de la taxe sur les salaires (soit 1,2 million d’euros d’économies) devrait permettre aux GIP qui emploient des agents contractuels de dégager des moyens supplémentaires. Enfin, la mise en place d’une convention triennale d’objectifs et de moyens entre chaque MDPH, l’Etat, la CNSA et le conseil général permettra de préciser les modalités de compensation des postes que l’Etat s’est engagé à transférer au GIP dans la convention constitutive, ainsi que les moyens supplémentaires qu’il apporte en cas d’augmentation des missions assignées aux maisons. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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