Les résultats du dernier recensement n'affectent pas le redécoupage électoral prévu par le gouvernement

Au cours du débat de la seconde lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 qui procède au redécoupage électoral, Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, a indiqué que «les résultats du dernier recensement n'affectent pas le redécoupage électoral effectué par le gouvernement ». Dans un communique, il précise que «les résultats du nouveau recensement de la population, authentifiés par le décret du 30 décembre 2009, ne modifient pas le nombre de sièges attribués à chaque département». Il ajoute que «l'augmentation de la population totale conduit mécaniquement à porter le montant de la tranche servant à leur répartition de 125.000 à environ 126.000 habitants, ce qui n'entraîne aucun changement de la représentation des départements prévue par l'ordonnance ». Le gouvernement avait effectué son redécoupage à partir des résultats publiés en 2008, avant donc que ne soient connus ceux de 2009. Le texte du projet de loi sur le redécoupage est revenu à l’Assemblée nationale en deuxième lecture après son rejet surprise par le Sénat, en décembre, en raison de l'erreur d'un sénateur centriste qui avait voté pour un amendement de suppression alors qu'il voulait voter contre. Ce projet de loi sur la «répartition des sièges et délimitation des circonscriptions» prévoit pour les législatives de 2012 la suppression de 33 circonscriptions et la création d'autant, dont, comme prévu par la réforme de la Constitution, 11 sièges de députés représentants les Français de l'étranger. Son vote en deuxième lecture aura lieu mardi prochain à l'Assemblée nationale. L’Assemblée nationale s’est déjà prononcée à une large majorité, en première lecture, en faveur du texte proposé par le Gouvernement, sans le modifier. Selon le secrétaire d’Etat, qui a demandé la semaine dernière la réserve sur tous les votes, entraînant le départ des députés socialistes, l’Assemblée nationale «a ainsi estimé que le redécoupage, qu’elle avait habilité le Gouvernement à faire en son nom, formait un ensemble cohérent, qui ne devait pas être remis en cause, même partiellement».

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