Édition du mercredi 7 juin 2017


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Les ordonnances : une procédure classique

La procédure des ordonnances, à laquelle le gouvernement fera appel pour la réforme du code du travail, est une méthode relativement courante qui permet à l'exécutif d'éviter de longs débats.
Ce recours aux ordonnances est prévu par l'article 38 de la Constitution de 1958. Le Parlement vote d'abord une loi d'habilitation, qui précise sur quels sujets et pendant quelle période le gouvernement peut prendre des ordonnances. Celles-ci sont adoptées en Conseil des ministres, après avis (consultatif) du Conseil d'Etat, et signées par le président de la République. En 1986, durant la première cohabitation, François Mitterrand avait refusé de signer les ordonnances de son Premier ministre Jacques Chirac, prévoyant la privatisation de 65 groupes industriels. Ce dernier l'avait alors accusé de « s'opposer à la volonté des Français ».
Une ordonnance entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel, mais elle doit être ensuite ratifiée par le Parlement, faute de quoi la loi devient caduque. S'il ne débat pas des textes, le Parlement est donc consulté au début et à la fin de la procédure. Le projet de loi autorisant le gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances pour « rénover le modèle social » sera examiné en conseil des ministres le 28 juin, selon un programme de travail dévoilé hier.

De nombreux précédents
La plupart des gouvernements de la Ve République ont eu recours aux ordonnances, à commencer par le général de Gaulle et son Premier ministre Michel Debré en 1960 pour maintenir l'ordre en Algérie. En 1982, Pierre Mauroy s'en est servi pour instituer les 39 heures, la 5e semaine de congés payés et la retraite à 60 ans, puis l'année d'après pour entériner le plan signant le tournant de la rigueur.
En août 1993, durant la deuxième cohabitation, Edouard Balladur a utilisé cette procédure pour réformer les retraites.
Alain Juppé l'a utilisée en 1996 pour sa réforme de la Sécurité sociale, tout comme Dominique de Villepin pour son « plan d'urgence » pour l'emploi en 2005. Plus récemment, Nicolas Sarkozy et François Hollande ont tous deux recouru aux ordonnances.
« Entre 2004 et 2013 (10 années), 357 ordonnances ont été publiées sur le fondement de l'article 38, soit 2,3 fois plus que le nombre d'ordonnances publiées entre 1984 et 2003 (20 années) », note un rapport du Sénat.
Nombre d'ordonnances servent aussi à transposer des directives européennes. (AFP)
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