Le Sénat adopte à l'unanimité la réforme de son règlement, pour tenir compte des dernières évolutions institutionnelles

Le Sénat a adopté à l'unanimité mardi une réforme de son règlement, rendue nécessaire par les dernières évolutions institutionnelles concernant le statut des collectivités territoriales d'Outre-mer, le nombre des sénateurs et l'élaboration du budget par "missions" et "programmes". Le nouveau règlement, présenté par le rapporteur de la commission des lois Patrice Gélard (UMP, Seine-Maritime), prend en compte la révision constitutionnelle du 17 mars 2003 qui prévoit un débat parlementaire chaque fois qu'une collectivité d'Outre-mer doit être consultée par référendum sur une évolution de son statut. Il convenait également de répartir entre les six commissions permanentes les 24 sièges supplémentaires créés par la loi organique du 30 juillet 2003 portant sur la réforme de l'élection des sénateurs, et dont les titulaires seront élus par tranches à l'occasion des trois prochains renouvellements. Le texte adopté dispose que "les commissions permanentes élisent, outre le président et six vice-présidents, un secrétaire par fraction de dix membres de leur effectif" et que "le nombre de vice-présidents ou de secrétaires peut être augmenté pour satisfaire à l'obligation de représentation de tous les groupes politiques". En application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), le texte prévoit que "les projets de loi de finances sont envoyés de droit à la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation". Après de vifs affrontements ces dernières semaines entre la majorité et l'opposition, la Commission des lois a renoncé dans l'immédiat à une réforme plus audacieuse du règlement du Sénat visant notamment à introduire une "procédure simplifiée" d'examen des textes législatifs.

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