La réserve parlementaire continue à faire débat

La réserve parlementaire, dont l'utilisation par les députés en 2014 a été rendue publique hier, n'en finit pas d'alimenter les controverses, le gouvernement se disant favorable à une « discussion »  de l'Assemblée et du Sénat sur son « avenir ».
Aides à des collectivités pour des travaux, soutien aux Restos du cœur, à des amicales boulistes, laïques ou religieuses : pour un total de près de 80 millions d'euros, la réserve est répartie entre communes ou intercommunalités (54%) et associations (46%), selon les données mises en ligne en open data sur le site de l'Assemblée.
Chaque député bénéficie d'une ligne de crédit de 130 000 euros en moyenne (davantage en cas de responsabilités), dont il décide librement de la répartition. Certains la dédient à la commune dont ils sont maires, tandis que d’autres la répartissent entre des dizaines de bénéficiaires. Certains députés privilégient de leur côté une thématique, comme le handicap.
C'est la deuxième année que la réserve, pratique ancienne et longtemps secrète, prêtant le flanc aux accusations de clientélisme, est rendue publique (lire Maire info des 30 janvier et 22 septembre 2014). Le président de l'Assemblée Claude Bartolone avait décidé ce qu'il appelle cette « révolution »  en 2012 et les lois sur la transparence ont depuis imposé cette publicité, qui s'applique aussi au Sénat, dont l'enveloppe s'élève à près de 55 millions d'euros. Mais la Cour des comptes plaide pour aller au-delà. Dans un référé adressé en novembre dernier aux ministres de l'Intérieur et des Finances, par qui transitent les demandes de subventions, elle estimait « qu’au-delà d'un effort de transparence financière récent qu'il faut saluer, les nombreuses difficultés et le coût de gestion de cette procédure particulière justifieraient une réforme profonde ». Rappelant que « les projets subventionnés doivent participer à la mise en œuvre d’une politique d’intérêt géénral et satisfaire à un intérêt local évident », les magistrats de la rue Cambon s’interrrogent notamment sur le « caractère d’intérêt général »  de certains projets immobiliers subventionnés. Ils soulignent aussi le fait que ces subventions « constituent parfois un mode de financement récurrent des investissements de certaines collectivités », citant le cas d’une commune de 2 000 habitants ayant « pu bénéficier pendant la période 2006-2012 de pas moins de 43 décisions d’attribution de subvention d’un montal total de 3,1 milions d’euros pour plus de 25 projets différents ». La Cour recommande notamment « d’encadrer l’attribution de ces subventions par des règles de bonne gestion »  en fixant entre autres « des critères de taille et de capacité financière pour les collectivités bénéficiaires ». Elle suggère également d’interdire tout cumul avec d’autres dispositifs d’aide d’Etat.
Les ministres de l’Intérieur et des Finances, Bernard Cazeneuve et Michel Sapin, ont répondu positivement mais prudemment dans un courrier révélé hier par la Cour. « L'évolution de ce dispositif ne peut être envisagée qu'en associant pleinement les deux assemblées. Une discussion doit donc être engagée entre les différents acteurs sur l'avenir de ce dispositif », écrivent-ils.
Claude Bartolone a défendu, de son côté, hier matin sur France Inter le dispositif, faisant notamment valoir le « sens civique »  développé par les associations subventionnées. Il « préfère que ce soit des sommes (...) fléchées par les députés en toute transparence »  plutôt que « ce soit les ministères, les administrations ou les préfets d'une manière plus opaque qui les attribuent ».
Rares sont les parlementaires opposés à la réserve. « Est-ce que c'est un mode de financement qui doit perdurer ? J'accepte que la question se pose », avance cependant le patron des députés socialistes, Bruno Le Roux. Le sénateur UMP Eric Doligé s'est, lui, prononcé pour son remplacement par un fonds d'aide aux petites communes rurales. (Avec Afp).

Consulter la répartition de la réserve parlementaire des députés en 2014.
Télécharger le texte du référé de la Cour des comptes.
Télécharger la réponse de Bernard Cazeneuve et de Michel Sapin.

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