La revalorisation des amendes de stationnement interviendra par décret, sans que l'on en connaisse le niveau

Lors de l’examen des dispositions relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités locales, le gouvernement a fait adopter un amendement qui vise à supprimer le relèvement proposé du montant des amendes forfaitaires de première classe de 11 euros à 20 euros adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, sur proposition de Gilles Carrez, rapporteur général. Ce dernier avait déposé un amendement qui reprenait «la prise de position unanime du comité des finances locales en faveur d’une hausse des amendes de stationnement. Cette recommandation a été formulée il y a déjà un an et demi, renouvelée il y a six mois et reprise encore récemment, avec le soutien très clair du président de l’Association des maires de grandes villes de France. En 1986, il y a un quart de siècle, ces amendes de police valaient 75 francs. 25 ans après, elles valent 11 euros, c’est-à-dire moins encore que 75 francs». Mais la raison de la demande de suppression par le gouvernement de l’amendement prévoyant cette revalorisation tient au fait qu’il «s’agit d’une mesure qui relève du pouvoir réglementaire». Lors du débat, François Baroin, ministre du Budget et des Comptes publics, a indiqué que «le gouvernement procédera au relèvement nécessaire du montant de ces amendes par voie de décret». «Nous sommes d’accord sur le diagnostic (..) que des amendes à 11 euros n’aient pas augmenté depuis 1986, c’est un péché contre l’esprit, d’autant plus que dans chaque commune de France à dominante urbaine, il y a eu beaucoup de changements depuis vingt-cinq ans: la mise en place d’une politique de transports en commun en site propre, la nécessité de requalifier, par rapport aux attentes de la société, un certain nombre d’espaces publics, et donc de très nombreuses places en surface ont été supprimées», a précisé le ministre. Il a aussi observé que «la politique en matière d’amendes de stationnement doit s’adapter à l’évolution de la société et à celle de la réalité de nos villes, qui intervient un peu partout, et ce depuis 25 ans» et qu’il «s’agit d’un outil au service d’une politique du bien vivre dans chaque ville». Quant au niveau de l’augmentation, il a demandé aux députés «de faire confiance au gouvernement» dès lors que «le fait que les amendes augmenteront est acté». Par ailleurs, lors de l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale «Contrôle de la circulation et du stationnement routiers» où sont désormais imputées les amendes de la circulation versées aux collectivités locales, les députés ont maintenu le prélèvement alimentant le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) pour financer les installation de vidéosurveillance. Le gouvernement souhaite en effet que soient installées 60.000 caméras sur la voie publique. Pour accéder au compte rendu des débats, utiliser le lien ci-dessous.

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