Jean-Louis Debré va déposer une proposition de loi constitutionnelle visant à empêcher les amendements ne relevant pas du domaine de la loi

Le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, a annoncé mardi, lors de la conférence des présidents de l'Assemblée, qu'il allait déposer une proposition de loi constitutionnelle visant à empêcher les amendements "ne relevant pas du domaine de la loi". Dans une communication lue à l'ouverture de la conférence des présidents, dont le texte a été transmis à la presse, M. Debré a exprimé sa « volonté d'approfondir la rénovation des méthodes de travail (des députés) afin de mieux exercer les deux principales missions (qu'ils ont) reçues du peuple : élaborer la loi, contrôler le gouvernement et évaluer l'action des administrations ». M. Debré a ainsi confirmé qu'il allait « déposer une proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer l'autorité de la loi, dont le but est de confier au président de la Commission des lois le soin de déclarer irrecevables les amendements ne relevant pas du domaine de la loi tel qu'il est fixé par l'article 34 de la Constitution ». Le président de l’Assemblée nationale a ajouté qu'«il souhaitait que le gouvernement reprenne à son compte cette proposition». Il a également indiqué, dans sa communication, qu'il avait «écrit au Premier ministre pour lui demander d'inviter les ministres à la plus grande rigueur dans l'élaboration de la loi et à plus de vigilance dans le respect des frontières fixées par la Constitution entre domaine législatif et domaine réglementaire». Il a aussi annoncé la création d'une séance dont l'ordre du jour sera fixé par la conférence des présidents. «A partir du moment où une mission parlementaire aura débouché sur une proposition de modification législative et que celle-ci recueille un très large consensus, j'ai souhaité alors qu'elle s'inscrive dans cette séance nouvelle», a-t-il précisé. M. Debré a indiqué que la proposition de loi sur «l'accompagnement de la fin de vie», adoptée fin juin à l'unanimité par une mission parlementaire, était ainsi programmée pour le vendredi 26 novembre. Enfin, se félicitant que le gouvernement ait souscrit à sa demande d'un « allègement du calendrier parlementaire », Jean-Louis Debré a annoncé trois « larges périodes de pause législative » : du 23 décembre 2004 au 16 janvier 2005, du 18 au 28 février 2005 et du 17 au 30 avril 2005.c=http:/

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