Édition du vendredi 8 novembre 2019


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Engagement et proximité à l'Assemblée nationale : quelques avancées, beaucoup de reculs

 

Au-delà des mesures concernant l’intercommunalité (lire article-ci-dessus), les députés ont supprimé de très nombreuses dispositions introduites par le Sénat. Et ajouté quelques-unes, dont l’une représente une avancée réelle en matière de parité. 

Parité : la barre à 500 habitants ?
Afin de « répondre au souhait des principales associations d’élus locaux de renforcer la parité au sein des exécutifs locaux », plusieurs amendements ont été adoptés pour faire passer de 1000 à 500 habitants le seuil à partir duquel les conseils municipaux doivent être élus au scrutin de liste paritaire. Cela ne correspond pas encore au souhait de l’AMF – qui réclame la fin des seuils et la mise en place de listes paritaires dans toutes les communes quelle que soit leur taille – mais c’est une avancée. Ceci dit, les auteurs de ces amendements ont tous demandé – et obtenu – que la mesure n’entre en vigueur qu’en 2026 et non pas à l’occasion des prochaines élections de mars 2020.
Autre ajout bienvenu de la commission des lois : elle a rétabli le principe d’une indemnité de droit pour les maires, à la place d’une indemnité dont le montant serait voté par le conseil municipal. Rappelons que c’est l’AMF qui avait obtenu, en 2014 et 2015, ce principe d’une indemnité automatiquement au plafond sans sollicitation de l’avis du conseil. Le projet de loi initial de Sébastien Lecornu avait rétabli le vote obligatoire du conseil municipal. Avec cet amendement, ce vote deviendrait facultatif.
Sur un tout autre sujet, les députés ont également enrichi la proposition du Sénat de permettre aux communes, en matière de location de courte durée (type AIrBnB), de fixer une limite au nombre de jours de location inférieure à 120 jours – ce seuil ayant été fixé par la loi Élan. Les députés ont décidé que les plateformes, afin d’assurer un meilleur contrôle, devraient fournir aux communes le nom des loueurs et la nature du bien loué.

Suppression de l’interdiction du nuançage d’office
En dehors de cela, comme sur l’intercommunalité, l’essentiel des amendements adoptés sont des amendements de suppression. 
Exit, l’instauration dans chaque département d’une Conférence de dialogue État-collectivités pour discuter de l’application des normes. Supprimée, l’exigence qu’en cas de rejet d’une norme par les représentants des élus au Cnen (Conseil national d’évaluation des normes), le gouvernement soit dans l’obligation de présenter un texte modifié. 
Les députés de la majorité, de façon surprenante – car le gouvernement s’y était dit favorable – ont également supprimé l’importante décision du Sénat sur le « nuançage d’office » des candidats aux élections (lire Maire info du 16 octobre). Sur un sujet cher à l’AMF, qui avait interpellé le gouvernement à ce sujet dès 2014, le nouvel article introduit par le Sénat interdisait le nuançage d’office des candidats par les préfets dans les communes de moins de 3 500 habitants. La commission des lois a estimé cette mesure « pas opportune », notamment parce qu’elle relèverait « du règlement et non de la loi », et qu’elle serait contradictoire avec le décret du 9 décembre 2014 qui oblige tous les candidats dans les communes de moins de 1000 habitants à être « nuancés ». 

« Sécurité juridique »
Sur les questions de pouvoir de police et de sécurité des maires, là encore plusieurs amendements de suppression. Le Sénat avait demandé, pour améliorer le suivi judiciaire des plaintes déposées par les maires, que les procureurs soient obligés, de façon systématique, d’informer les maires des suites données aux infractions qu’ils ont signalées. Cette disposition apparaît aux députés « contraire à la séparation des pouvoirs » car elle créerait « un rapport hiérarchique entre le procureur et le maire ». 
La commission a également rejeté la possibilité pour les maires de procéder à la fermeture administrative d’un débit de boissons pour des motifs autres que l’existence d’un trouble à l’ordre public. Cette possibilité doit rester « de la compétence exclusive du préfet », jugent les députés, afin de ne pas « exposer les maires à des difficultés pratiques et des risques contentieux ». 
L’article 15 ter A du Sénat, qui autorisait les maires à procéder « à l’extinction partielle ou totale de l’éclairage public », notamment pour limiter les nuisances lumineuses et faire des économies d’énergie, a été supprimé. Pour Jean-René Cazeneuve, co-auteur d’un des amendements de suppression, le fait que la responsabilité d’un maire ne puisse être mise en cause « en cas d’accident lorsque l’éclairage public est éteint » paraît « difficilement acceptable ». 
Enfin, les députés ont supprimé, au nom de la « sécurité juridique », la possibilité introduite par les sénateurs de permettre aux maires » d’affecter à la célébration des mariages tout bâtiment communal autre que celui de la maison commune » (article 19 quater). Les députés ont jugé que ce dispositif, parce qu’il ne requiert plus l’autorisation du procureur de la République, comporte une « diminution de la sécurité juridique ». 
Le texte, largement amendé par les députés, sera examiné en séance publique à partir du 18 novembre, en même temps – hasard du calendrier – que s’ouvrira le congrès de l’AMF.

F.L.
 

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