Édition du mardi 4 octobre 2011


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Une circulaire commente les dispositions législatives et réglementaires relatives aux édifices du culte dans les départements et collectivités d'outre-mer

Après l'évolution de la jurisprudence administrative et plus particulièrement les décisions du Conseil d'Etat du 19 juillet 2011, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux édifices du culte dans les départements et collectivités d'outre-mer viennent de faire l’objet d’un commentaire spécifique de la part du ministre de l’Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre chargée de l'Outre-mer. Ce commentaire rappelle que dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958, comme dans celles relevant de l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, la réglementation des cultes relève de la compétence de l'Etat. Toutefois, la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Eglises et de l'Etat ne s'applique pas uniformément sur le territoire de la République en raison, d'une part, des particularités locales qui ont prévalu lors de la promulgation de la loi, et d'autre part, des changements successifs de statut des anciennes colonies. L'article 43 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit que «des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable en Algérie et aux colonies». Seuls les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin disposent aujourd'hui d'un texte d'application de cette loi. En revanche, la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises appliquent pour l'essentiel un régime institué par les décrets Mandel des 16 janvier 1939 et 6 décembre 1939. Ainsi, cinq régimes des cultes demeurent applicables aux départements et collectivités outre-mer. La nouvelle circulaire a pour objet de présenter ces régimes qui peuvent être classés en deux catégories: l'une concerne les collectivités soumises à un régime comparable à celui de la séparation des Eglises et de l'Etat applicable en métropole, l'autre a trait aux collectivités soumises aux décrets Mandel de 1939. La présentation de ces différents régimes des cultes, éclairée par la jurisprudence, est faite autour de six thèmes: les ministres du culte, les édifices du culte, les dispositions fiscales, les libéralités (donations et legs), les congrégations religieuses et la police des lieux de sépulture. Les modalités d’application outre-mer de la loi du 1er juillet 1901 sur les congrégations religieuses sont également précisées. (1) Circulaire du 25 août 2011 (NOR/IOC/D/11/21265C) relative à la réglementation des cultes outre-mer. Pour télécharger la circulaire (PDF, 1,1 Mo), utiliser le lien ci-dessous.
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