Édition du jeudi 8 mars 2012


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Une circulaire actualise les seuils de franchises applicables au titre de la loi sur l'octroi de mer

Une circulaire (1) actualise les seuils de franchises applicables au titre de la loi sur l'octroi de mer.
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional sont exigibles sur les opérations suivantes:
- L'importation de marchandises,
- Les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production. Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation d’un bien meuble corporel, ainsi que les opérations agricoles et extractives.
La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.
Les prestations de service n'entrent pas dans le champ d'application de cette taxe. Les conseils régionaux peuvent également instituer un octroi de mer régional dont l’assiette est identique à celle de l'octroi de mer.
Ces deux taxes ne sont pas applicables dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
L'article 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer prévoit, pour les marchandises transportées par les voyageurs et pour les envois postaux non commerciaux, en provenance de la Communauté européenne dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de La Réunion, des seuils de valeurs en deçà desquels une franchise de taxes est applicable. En 2004, ces valeur ont été fixées à 880 euros pour les marchandises transportées par les voyageurs et 180 euros pour les marchandises qui font l'objet de petits envois non commerciaux. Il a aussi prévu que ces montants évoluent comme l'indice des prix à la consommation hors tabac mentionné dans les documents joints au projet de loi de finances de l'année.
La mise à jour de ces seuils de valeur est intervenue 1er janvier 2012. La circulaire précise qu’à compter de cette date, ces seuils sont pour:
- les marchandises transportées par les voyageurs de 1.000 euros,
- les petits envois non commerciaux: 205 euros.

(1) Circulaire du 23 février 2012 relative à la diffusion des nouveaux seuils de franchises applicables au titre de la loi sur l'octroi de mer (n°120415, NOR: BCRD1206130C, publiée au Bulletin officiel: BOD n° 6923 du 02/03/2012).
Pour accéder au texte de la circulaire (PDF 8 Ko), utiliser le lien ci-dessous.
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