Édition du mardi 6 septembre 2011


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Un programme de prévention des risques naturels va être mis en place à Mayotte et chaque commune devra d'élaborer son document d'information sur les risques majeurs

En réponse à un sénateur qui l’interrogeait sur les risques naturels et la question foncière à Mayotte (1), Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, a indiqué que «les récents changements institutionnels» permettent à Mayotte «de bénéficier désormais des textes et des moyens qui s'appliquent dans les départements d'outre-mer en matière de prévention des risques naturels». Elle a ajouté que «l'État engage ainsi des actions de prévention, mais aussi des actions sur le foncier et sur les cinquante pas géométriques». Le programme de prévention des risques naturels comprendra des actions: «- de connaissance des aléas et des enjeux et de la vulnérabilité en général; «- d'observation et de suivi des phénomènes; «- d'information préventive; «- de prise en compte dans l'urbanisme et l'aménagement et de réglementation dans les secteurs d'aléas forts et de menaces pour les vies humaines; «- de réduction de la vulnérabilité des biens exposés par des mesures sur l'aléa, des actions de renforcement du bâti existant, des mesures de sauvegarde et des travaux de protection; «- des dispositions de préparation à une éventuelle crise par des plans de sauvegarde et une bonne implantation des services d'intervention; «- des évaluations des catastrophes par le retour d'expérience». Il s'agit d'un «programme global qui s'appuie sur les plans de prévention des risques naturels, outils essentiels de la politique de prévention élaborés afin de réduire les dommages en cas de catastrophe». Dans sa réponse, la ministre précise que des plans et des programmes de prévention (programmes d'actions de prévention des inondations - PAPI -, plan de submersion rapide, plan séisme) pourront aussi «être déployés, le cas échéant, sur l'île de Mayotte». Elle a rappelé que «l'engagement particulier du Grenelle de l'environnement sur la prévention des risques naturels en outre-mer conduit à des programmes d'actions spécifiques dans chacun des départements d'outre-mer» et qu’à Mayotte, «les services de l'État ont entrepris sans attendre un programme de prévention qui passe par l'élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN) sur toutes les communes». Ces PPRN devront prendre en compte «tous les risques, notamment les inondations, submersions marines, glissements de terrain et chutes de blocs. Dix PPRN ont déjà été prescrits à Mayotte (Mamoudzou, Dzaoudzi, Pamandzi, Koungou et Sada le 18 décembre 2009, Acoua, Bandraboua, Chiconi, Dembéni et M'Tzamboro le 10 mai 2010). Outre les aléas hydrauliques et géologiques, ces PPRN intégreront l'impact global des cyclones (vents) et la mise en œuvre des mesures parasismiques. Un règlement de référence a été élaboré, il pourra être adapté, à la marge, à la spécificité de chaque commune. Pour les cinq premiers PPRN, la phase d'élaboration de la cartographie des risques a été lancée. Leur approbation devrait être effective en 2012». En outre, des procédures d'information préventive sont également engagées. Sur ce point, la ministre indique qu’il va être «demandé à chaque commune d'élaborer son document d'information communale sur les risques majeurs (DICRIM) à partir des informations transmises par les services de l'État et avec leur assistance». Enfin, des mesures d'information des acquéreurs et locataires vont être mises en œuvre, notamment en ce qui concerne l'information sur la nouvelle réglementation parasismique (arrêté ministériel du 22 octobre 2010, récemment modifié par l'arrêté ministériel du 19 juillet 2011). Cette information sera complétée des autres risques dès la connaissance précise du zonage des risques et des prescriptions des autres aléas des PPR. En ce qui concerne la question de la gestion du foncier à Mayotte, la ministre souligne que le groupement d'intérêt public (GIP) de reconstitution des titres de propriété sera «chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en outre-mer pour les biens fonciers ou immobiliers qui en sont dépourvus. Cette mission consiste, à la demande de propriétaires privés et propriétaires publics (collectivités et organismes publics), à réunir dans une base de données des informations disparates détenues par les principaux acteurs du domaine foncier et immobilier». Seront ainsi collectées par le GIP les données issues des recherches généalogiques, les documents d'arpentage établis par les géomètres, les informations tirées des actes constitués par les notaires, les données cadastrales et hypothécaires, les données obtenues par numérisation et indexation des documents conservés aux archives publiques ou privées. Enfin, précise la ministre, «la collectivité départementale de Mayotte dispose d'un régime spécifique sur les cinquante pas géométriques, issu de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et qui a fait l'objet de deux décrets d'application en date du 9 novembre 2009, qui autorisent, sous certaines conditions, la cession de parcelles sur cette zone». Elle indique qu’une mission s'est récemment rendue à Mayotte «pour étudier la possibilité de créer un établissement public foncier qui pourrait, le cas échéant, être également chargé d'une mission sur les cinquante pas géométriques ». (1) Question écrite n° 14201 de Soibahadine Ibrahim Ramadani, sénateur de Mayotte, réponse publiée au JO Sénat du 01/09/2011. Pour accéder à la question et à la réponse, utiliser le lien ci-dessous.
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