Édition du vendredi 22 juillet 2011


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Transformation des départements et régions de Guyane et de Martinique en des collectivités territoriales à statut particulier : la loi est déclarée conforme à la Constitution

Avec la validation par le Conseil constitutionnel, le 21 juillet 2011, de la Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le processus de transformation des départements et régions de Guyane et de Martinique en collectivités territoriales à statut particulier exerçant à la fois les compétences d'un département d'outre-mer et d'une région d'outre-mer, peut se poursuivre. Dans sa décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a jugé l'ensemble de cette loi organique conforme à la Constitution. Il s'est borné à reprendre la réserve formulée dans sa décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 (loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer) selon laquelle les habilitations qui tendent à adapter une disposition législative dans ces deux collectivités territoriales ne peuvent être accordées que par le Parlement, et non par le Gouvernement sur le fondement d'une ordonnance de l'article 38 de la Constitution. Pour accéder au dossier du Conseil constitutionnel, utiliser le lien ci-dessous.
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L'AEAFCL : un complément pertinent au financement bancaire


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Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est déclarée conforme à la Constitution


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Le ministre de la Ville précise les conditions d'utilisation des 15,9 millions d'euros supplémentaires pour la politique de la ville


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Octroi de Mer : le Conseil européen accepte la demande française d'exonération ou de réduction des droits pour une cinquantaine de produits pour la Guyane


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Incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux : une circulaire du ministre de l'Intérieur précise les conditions de report du congé annuel

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