Édition du jeudi 28 juillet 2011


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Transformation des départements et régions de Guyane et de Martinique en collectivités territoriales à statut particulier : les lois sont promulguées

La loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et la loi relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique sont publiées aujourd’hui au journal officiel. Les électeurs guyanais et martiniquais qui ont été consultés sur les évolutions institutionnelles de leur territoire, ont choisi, le 24 janvier 2010, à près de 70 % en Martinique et à près de 60 % en Guyane, la création d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, la transformation en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ayant quelques jours plus tôt, le 10 janvier 2010, fait l'objet d'un rejet massif par les électeurs. Les deux lois fixent l'organisation et le fonctionnement institutionnel des deux nouvelles collectivités. LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique Pour accéder aux lois, utiliser les liens ci-dessous.
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Journal Officiel

Journal Officiel du jeudi 28 juillet 2011

Lois et décrets
Lois et décrets
Premier ministre
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Ministère de l'Intérieur
Ministère de l'Intérieur
Arrêté du 15 juillet 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnel et des vacations consécutive au transfert des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
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