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Édition du mardi 16 février 2021
Outre-mer

Outre-mer : l'expérimentation des contrats d'accompagnement débute cette année dans les communes en grande difficulté financière

Les ministres Sébastien Lecornu (Outre-mer), Jacqueline Gourault (Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales) et Bruno Le Maire (Économie, Finances, Relance) ont officialisé, dans une circulaire publiée hier, le lancement de l'expérimentation des contrats d'accompagnement pour les communes ultramarines en grande difficulté financière. Celui-ci devrait intervenir dans le courant du premier semestre 2021.

Les députés Jean-René Cazeneuve (Gers, La République en marche) et Georges Patient (Guyane, Parti socialiste) avaient soufflé l’idée au gouvernement dans un rapport publié en décembre 2019 : les contrats d’accompagnement des communes d’outre-mer en difficulté financière (Corom) sont désormais sur le point d’être expérimentés. Les ministres Sébastien Lecornu (Outre-mer), Jacqueline Gourault (Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales) et Bruno Le Maire (Economie, Finances, Relance) tablent, dans une circulaire publiée hier, sur « une mise en œuvre effective »  de ces contrats censés s’étendre sur trois ans « au premier semestre 2021 ». 

Au moins une commune par département et région d’outre-mer

Devant « la gravité de la situation de certaines communes »  (la commune de Roura, en Guyane, est citée en exemple) et l’insuffisance des mesures de soutien exceptionnel pour y remédier, le duo de députés avait imaginé « un contrat couplant des engagements concrets des collectivités dans la voie du redressement à un soutien financier de l’Etat libéré par tranche au regard du respect de la trajectoire définie ».
Au moins une commune par département et région d’outre-mer (DROM) pourrait en bénéficier en 2021 (le dispositif est limité à trois communes par DROM en 2021). « L’objectif est de débuter avec un panel d’une dizaine de communes en 2021 au maximum ». Ce qui peut paraître assez faible tant la situation des communes ultramarines est parfois inquiétante selon le bilan des rapporteurs : « Sur 129 communes, 46 ont des délais de paiement supérieurs à 30 jours, 84 sont inscrites au réseau d’alerte des finances locales, 26 font l’objet d’un plan de redressement et 24 ont vu leur budget arrêté par le préfet en 2018, dont 16 pour la troisième fois consécutive. 20 communes cumulent l’ensemble de ces critères d’alerte. » 
Comme les contrats Cocarde, signés en 2004 pour redresser dans la durée les communes ultramarines les plus endettées (objectif non atteint à ce jour), cet « accompagnement financier »  construit « dans une logique de coresponsabilité »  reposerait donc, lui aussi, sur une approche contractuelle. Une « réponse adaptée dans la majorité des situations », assumaient toutefois les auteurs du rapport, convaincus que « nombre d’élus ont hérité de situations budgétaires difficiles et s’attachent à respecter les préconisations des Chambres régionales des comptes et des préfets dans le cadre de plans de redressement ». 

Un appui technique de l’Agence française de développement pris en charge par l’Etat

Dans l’esprit, cette démarche contractuelle serait proposée aux communes – « se caractérisant par le fait que le retour à l’équilibre n’est possible que sur plusieurs exercices »  – sur la base de critères d’éligibilité stricts. La signature d'un contrat d'accompagnement sera, en effet, « subordonnée à l’établissement d’un diagnostic partagé sur l’état des dépenses et des recettes sur l’exercice en cours et s’inscrit dans une prospective à trois ans ». 
Par exemple, « la trajectoire (pluriannuelle de redressement) présentée par le maire au moment de sa candidature doit indiquer des montants cibles précis, en cohérence avec les préconisations de la chambre régionale des comptes. »  Le programme pluriannuel des investissements (PPI) devra faire l’objet de la même présentation. Pour mener à bien cet « effort de diagnostic et d'ingénierie préalable »  au niveau local, l’analyse financière rétrospective et prospective ou l’élaboration de son plan de redressement, le maire pourra bénéficier de l’appui technique de l’Agence française de développement (AFD). Le montant de la facture sera pris en charge par l’État.

Un suivi de l’exécution du contrat aux niveaux national et local

Dans la phase d’exécution du contrat, « le comité national évaluera la démarche de redressement qui justifie l’octroi d’une dotation en fonction de différents indicateurs, notamment du respect de la trajectoire budgétaire pluriannuelle ainsi que des réformes structurelles déjà engagées la première année du contrat », ajoute la circulaire. Une aide de l’État au processus de redressement ne serait accordée « qu’en fonction des efforts de la collectivité ». 
« Les engagements de la commune seront définis dans le contrat avec un suivi régulier de leur exécution »  aux niveaux national (ministre des Outre-mer) et local (représentant de l’État), prévoit la circulaire. Un tableau de bord comportant une liste d’indicateurs financiers chiffrés précis (évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) et des chapitres 011, 012 et 65, etc.) et d’objectifs d’optimisation de la gestion (par exemple, délibération sur la révision du temps de travail ou du régime indemnitaire ; optimisation de la chaîne de la dépense ; respect des calendriers budgétaires et comptables ; travaux de fiabilisation de l’actif pour améliorer la qualité comptable etc…) permettra, en effet, de s’assurer de la tenue des engagements de la collectivité.

« Retrouver un chemin d'équilibre » 

Parmi les ambitions portées par le dispositif, le gouvernement insiste aussi sur la mise sur pied dans les collectivités concernées de « certaines réformes structurelles indispensables concernant par exemple la fiscalité (meilleure identification des bases), la maitrise de certaines dépenses de fonctionnement, l’amélioration de la gestion de la chaîne de la dépense ou de la sincérité des comptes »  ; « la restauration des marges de manœuvre en section de fonctionnement, notamment sur la maitrise des frais de personnel, qui reste souvent un enjeu majeur dans les collectivités ultramarines »  ou encore la fixation « d’une perspective pluriannuelle, avec la volonté de retrouver un chemin d’équilibre de façon déterminée, sur la période du contrat ».

Ludovic Galtier

Télécharger la circulaire.
Télécharger le rapport.

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