Édition du mercredi 13 juillet 2011


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Nouvelle-Calédonie: la loi organique relative au remplacement des membres du gouvernement cessant leurs fonctions en cours de mandat est conforme à la Constitution à une réserve près

Saisi par le Premier ministre conformément à la Constitution, le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous une réserve d'interprétation afin d'assurer le respect du point 2.3 de l'accord de Nouméa. Cette loi a pour unique objet d’instituer une règle relative au remplacement des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui cessent leurs fonctions en cours de mandat. Le système adopté par le Parlement poursuit deux objectifs: «– dissuader les "démissions collectives répétées" à visée manœuvrière, en fixant un délai de carence de dix-huit mois pendant lequel le gouvernement ne peut plus être démissionnaire de plein droit, du moins si plus de la moitié de son effectif est encore en place. Le mécanisme de la démission d’office est ainsi maintenu dans son principe, mais son effet répétitif est limité. Lorsque la démission collective fait suite à une précédente démission de plein droit du gouvernement intervenue depuis moins de dix-huit mois et si plus de la moitié des postes gouvernementaux est encore pourvue, il n’y a plus ni démission d’office de tout le gouvernement, ni élection d’un nouveau gouvernement par le congrès. Le gouvernement fonctionne à effectif incomplet; «– permettre une désignation complémentaire pour compléter à tout moment le gouvernement. Cette désignation complémentaire se présente comme une faculté que peut exercer, quand bon lui semble, le groupe qui n’est plus représenté. Il s’agit d’une "clause de repentir"». Pour respecter la lettre de l’Accord de Nouméa, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation «directive» afin que ne figurent sur la nouvelle liste des candidats que des personnes ayant été initialement désignées par le congrès pour siéger au gouvernement. Ainsi, seuls les démissionnaires peuvent retrouver leur siège. Les autres dispositions de l’article 1er de la loi organique ainsi que celles de son article 2, ne soulevant aucune question de constitutionnalité, ont été déclarées conformes à la Constitution. Pour accéder au dossier du conseil constitutionnel, utiliser le lien ci-dessous.
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