Mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy

Lors du Conseil des ministres du 20 juillet, Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire a présenté une ordonnance relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le département de Mayotte et à Saint-Martin ainsi qu’une ordonnance relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ces ordonnances, prises sur le fondement de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, ont « pour objet de renforcer et d’adapter à l’outre-mer les dispositions de cette loi destinées à lutter contre la régression des terres agricoles » qui sont soumises à une pression urbaine « extrêmement forte, en particulier à la Martinique et à la Réunion». Par ailleurs, souligne le ministre, «l'anticipation du changement d'usage des parcelles en zone périurbaine conduit à l'extension des surfaces incultes. Elle contribue au renchérissement des terres et accroît les difficultés d'accès au foncier et à l’installation des agriculteurs ». Les ordonnances prévoient un renforcement du rôle de la commission départementale de consommation des espaces agricoles prévue par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Cette commission sera appelée « à donner un avis conforme sur tous les projets d‘urbanisme qui conduisent à un déclassement ou à une réduction des surfaces agricoles». Par ailleurs, la procédure de mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées est «consolidée : l’attributaire de ces terres s’engagera à mettre en oeuvre un plan de mise en valeur du fonds attribué afin d’éviter que celui-ci ne retombe en état d’inculture». Il est également institué «une procédure de déclaration préalable des divisions de parcelles agricoles situées dans des zones où la préservation d’une production agricole est particulièrement nécessaire».

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