Édition du mercredi 21 décembre 2011


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Mise en place des futures collectivités de Guyane et de Martinique: le décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission tripartite est publié

Aux termes de l’article 15 de la loi relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (loi du 27 juillet 2011), en vue de la création de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale de Martinique, jusqu'à l'élection des conseillers à l'assemblée, une commission tripartite réunissant des représentants de l'Etat, des représentants du conseil général et des représentants du conseil régional est chargée de préparer la mise en place de la collectivité territoriale.
Elle est consultée sur les projets d'ordonnances prévus pour «déterminer les règles budgétaires, financières et comptables applicables à ces collectivités territoriales» et «assurer le transfert des personnels, des biens et des finances de la région et du département à ces collectivités territoriales». Elle est aussi chargée d'évaluer et de contrôler la réalité des charges, engagements et garanties du département et de la région transférés à la collectivité unique au moyen de comptes certifiés présentant les situations comptables au 1er janvier de l'année de la disparition du département et de la région. En outre, elle peut organiser des concertations avec les organisations représentatives du personnel du département et de la région afin de préparer les transferts.
Le décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission tripartite (Etat, conseil régional, conseil général) qui, en Guyane comme en Martinique, est chargée de préparer la mise en place de la future collectivité territoriale succédant au département et à la région est publié aujourd’hui au Journal officiel. Il précise, notamment, ses modalités de convocation et les règles applicables à ses avis. La commission tripartite est composée de douze membres: quatre représentants de l'Etat; quatre représentants du conseil général désignés en son sein par le président du conseil général; quatre représentants du conseil régional désignés en son sein par le président du conseil régional. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission.
Chaque commission sera dissoute à la date de la première réunion de l'assemblée de la nouvelle collectivité territoriale.

(1) Décret n° 2011-1905 du 19 décembre 2011 relatif aux commissions tripartites prévues à l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.
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Mise en place des futures collectivités de Guyane et de Martinique: le décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission tripartite est publié

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