Le Sénat examinera le 11 mai les projets de loi relatifs aux collectivités de Guyane et de Martinique

Mercredi 11 mai, les sénateurs examineront en séance publique le projet de loi organique n° 264 (2010-2011) portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, et le projet de loi n° 265 (2010-2011) relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique. Après avoir rejeté par la consultation du 10 janvier 2010 le passage au statut de collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, les électeurs de Guyane et de Martinique ont approuvé, lors de la consultation du 24 janvier 2010, la création d'une collectivité unique régie par l'article 73 de la Constitution et exerçant les compétences du département et de la région. Il est ainsi prévu pour la Guyane une architecture institutionnelle similaire à celle de la région, tandis que celle retenue pour la Martinique s'apparente à celle attribuée à la Corse en 1991, avec un conseil exécutif distinct de l'assemblée délibérante. Dans les deux cas, le mode de scrutin est celui des régions, avec une circonscription unique composée de plusieurs sections et permettant l'attribution d'une prime majoritaire. D’ores et déjà, la commission des Lois du Sénat a adopté 12 amendements sur le projet de loi organique et 104 sur le projet de loi. La commission a souhaité «modifier la dénomination des collectivités, en collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que celle de leurs élus». Concernant le mode de scrutin de la collectivité territoriale de Guyane, la commission propose de «garantir une représentation équilibrée du territoire à l'Assemblée de Guyane, en adoptant à l'initiative du rapporteur», Christian Cointat, sénateur représentant les Français établis hors de France, «un découpage en huit sections électorales avec affectation des sièges correspondants». Concernant l'architecture institutionnelle de la collectivité territoriale de Martinique, la commission a créé des vice-présidents au sein de l'assemblée de Martinique, et elle a rendu obligatoire une délégation pour chaque conseiller exécutif et a réduit les seuils de dépôt et d'adoption de la motion de défiance. La commission a aussi «tenu à préserver la dimension culturelle particulière des régions d'outre-mer dans la fusion des deux conseils consultatifs régionaux, en créant deux sections dans chaque conseil économique, social, environnemental et culturel en Guyane et en Martinique». En matière institutionnelle, la commission a enfin souhaité «explicitement organiser en Guyane et en Martinique le congrès des élus, afin de conserver dans ces collectivités un rôle de proposition en matière d'évolution institutionnelle, tout en élargissant sa composition aux maires». Le rapporteur a souligné «la controverse sur la date de mise en place de ces deux nouvelles collectivités, le projet de loi prévoyant de premières élections au plus tard en décembre 2012, alors que la date de 2014 correspond au calendrier électoral de droit commun». La commission a prévu que les premières élections puissent avoir lieu au plus tard en mars 2014, tout en rattachant en 2020 l'élection de l'Assemblée de Guyane et de l'Assemblée de Martinique au calendrier électoral de droit commun. Le rapporteur a aussi «évoqué le rejet quasi unanime du renforcement des pouvoirs de substitution du préfet dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, tout en précisant qu'il pouvait être nécessaire dans certains cas, de sorte que la commission, sans supprimer ce dispositif, a mis en place une procédure de constat de carence déclenchée par le préfet mais conclue par une décision du Gouvernement». Alors que le projet de loi organique modifie le régime des habilitations, en prévoyant un décret en Conseil d'État et non une loi pour une habilitation dans le domaine réglementaire et en allongeant la durée d'habilitation jusqu'à la fin du mandat de l'assemblée qui en a fait la demande, la commission a adopté un amendement prolongeant cet assouplissement «en ouvrant la possibilité d'une prorogation de droit de deux ans de l'habilitation après le renouvellement de l'assemblée et en adoptant plusieurs dispositions de nature à éviter un contrôle d'opportunité de la part du Gouvernement sur les demandes d'habilitation dans le domaine législatif, ce contrôle devant revenir au Parlement lui-même». - Pour accéder au dossier législatif du projet de loi organique (n° 264), utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au dossier législatif du projet de loi (n° 265), utiliser le second lien ci-dessous.

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