La Cour des comptes appelle à la suppression de la défiscalisation outre-mer

La Cour des comptes n’en démord pas : il faut, selon elle, supprimer le dispositif de défiscalisation dans les outre-mer (dit « Girardin » ), dont elle pointe le coût croissant et l’efficacité toute relative, estimant que « d’autres modes d’intervention, moins coûteux pour le budget de l’Etat, devraient être recherchés ».
Dans un référé adressé le 27 décembre au Premier ministre, et publié hier, le Premier président de la Cour, Didier Migaud, rapporte les résultats d’une enquête sur les aides au logement en outre-mer menée en 2012 et 2013 par la juridiction. La Cour pointe d’abord « l’augmentation des dépenses au titre de l’article 199 undecies C (niche fiscale applicable à l’impôt sur le revenu) », dont elle reconnaît « l’attractivité »  mais « aussi son coût, en croissance exponentielle » : 11 millions d’euros en 2010, 68 en 2011 et 210 en 2012, « soit une dépense mutlipliée par près de 20 en trois ans ».
« Ce phénomène est identique »  pour l’autre dispositif de défiscalisation, qui permet une remise de l’impôt sur les sociétés : son coût budgétaire est passé de 55 millions d’euros en 2010 à 129,4 millions en 2012.
Pourtant, souligne Didier Migaud, le nombre de logements sociaux financés n’a pas augmenté pour autant : en 2011, la défiscalisation avait coûté 91,7 millions d’euros, et 131 millions avaient été consacrés au logement social au titre de la ligne budgétaire unique (LBU) allouée par l’Etat aux outre-mer. Avec ce total de 222,8 millions d’euros, 7 418 logements avaient été financés. En 2012, avec seulement 16,5 millions au titre de la LBU mais 186,5 millions de défiscalisation, soit un total de 293 millions d’euros, 7 348 logements avaient été financés : une baisse de 0,45 % pour près d’un tiers de crédits en plus.
« Pour l’ensemble de ces raisons, la Cour considère que la recommandation formulée dans son rapport public annuel 2012 de suppression des défiscalisations propres au logement social outre-mer garde toute sa pertinence », conclut Didier Migaud.
C’était cependant avant l’adoption de la loi de finances pour 2014, qui prévoit un crédit d’impôts en remplacement partiel du dispositif Girardin (lire Maire info du 4 octobre 2013).

Télécharger le référé de la Cour des comptes.

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